de cession de l'ordre de 95.000€ ce qui permettrait d'apurer le passif ; Dans ces conditions, l'EURL [P][I][U] TRAVAUX sollicite du Tribunal le renouvellement de sa période d'observation, demande à laquelle

. - prise en la personne de Me [P] [N], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M. [D] [U].

(prise en la personne de Me [P]), mandataire judiciaire, ont approuvé le projet de plan présenté, de façon expresse ou tacite.

par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La [V] [X], exerçant sous l'enseigne GASPARD DES MONTAGNES, dont le siège social est [Adresse 2], prise

L'article 1346-5 du code civil dispose : « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

les contrats de location produits aux débats sont constitués de conditions particulières et de conditions générales lesquelles ont été signées électroniquement par Madame [S] [R] le 25 juin 2021 pour

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

du solde du prix, Vu l'obligation non sérieusement contestable de la société requise quant à son obligation de délivrance dans les prix et délais convenus, 1 - CONDAMNER la société [Adresse 4] à procéder

29.652,39 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit: * 13.953,00 € TTC au titre des 12 loyers mensuels prime

SELARL [E] PARTNERS, prise en la personne de Me [K] [E], présente. SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [X], présent. M.

La société anticipe un retour à l'équilibre à compter d'avril 2026 et un niveau de profit d'environ 100 K€ par mois à compter de juillet 2026.

lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n° 02990 00061169674, outre les intérêts au taux conventionnel de 2 % l'an majoré de 3 % (Article Exigibilité Anticipée

CIC ne présente pas les conditions générales de la convention de compte ni le recueil des prix de la tarification des produits et services.

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

, s'il les avait connus. ».

Si la mise en place du CRM n'a pu être achevée, c'est en raison de la résiliation anticipée du contrat opérée par ASENIUM.

par celui-ci, notamment par une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières signées.

. - prise en la personne de Me [A] [T], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [F] [P].

Dans ces conditions, le préjudice correspondant à la perte de marge sur coûts variables s'établit à 71 404 euros.