Le tribunal dira que la demande de résiliation de la vente est régulière, recevable et bien fondée.

Le fonds de commerce est assuré. IV. Situation passive Le passif déposé se décompose comme suit : […] V. Bilan économique La comptabilité est tenue par CF2B à [Localité 3].

* L'inaliénabilité du fonds de commerce et des titres demeure pendant toute la durée du plan * La société s'engage à fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels de

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 399380500 et exploite un fonds de commerce de: Distribution informatique et vente de matériel de bureautique.

* Juger que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article A444-32 du Code de Commerce seront à la charge de la société

Enfin, la société SMOG OPTIQUE soutient qu'aucune disposition légale ne permettrait au juge d'ordonner l'exécution forcée de la vente d'un fonds de commerce ou de parts sociales.

de commerce de boulangerie pâtisserie sis à [Localité 1].

Qu'il convient par conséquent d'annuler les paiements des 4 et 6 juin 2024, de condamner la société ILABOGISTIQUE à restituer la somme de 63.000 € avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation

de commerce, objet du prêt cautionné par eux, cette dernière est privilégiée dans la récupération du prix de la vente dudit fonds, qu'elle aurait d'ores et déjà perçu pour la somme de 12.000,00 €.

Le 10 juillet 2024, la SARL BAGEL ANNECY a cédé son fonds de commerce. La BANQUE DE SAVOIE a formé opposition sur le prix de vente à concurrence de 51 658,02 euros le 24 septembre 2024.

Aucune prestation ne sera commencée, NCS se réservant le droit d'annuler la proposition ».

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2017.

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

Le capital social de 10.000 € est divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 10 € chacune, réparties entre les actionnaires historiques : […] La SAS MINA ET REMA exploite un fonds de commerce de

] comme locataire.

Le 28 mars 2023, la SAS [E] vend son fonds de commerce à la société en formation [A] [X] et à 3 associés, personnes physiques, pour la somme de 80 140,49 euros avec un versement initial de 18 640,49 euros

De 2006 à 2013, un contentieux en annulation de la vente de l'immeuble détenu auparavant par la SCI MONTGRAND 4 a abouti par jugement du 11 décembre 2012 du tribunal de grande instance de Marseille à l'annulation

Sur l'annulation du bon de commande n° 337797 et ses conséquences pour les parties L'appréciation de cette demande relève d'une interprétation du contrat.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 442500138 et exploite un fonds de commerce de: l'estimation de biens mobiliers l'organisation et la realisation