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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
(192 761) € et un résultat net de (53 360 €) ; Jugement arrêtant le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE RESTAURATION [G] Que la capacité d'autofinancement de la société est demeurée par conséquent
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
financier causé par VAMOND.
Chambre 04
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
En conséquence, le tribunal déboute la société COLBEAUX de sa demande.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
En conséquence, la société [M] se trouve redevable de la somme globale de 322.610,59€.
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
Sur les intérêts financiers La société Vauban Automobile expose qu'elle a dû supporter un coût financier pour les 63 véhicules objet du litige, entre le moment où elle les a achetés et au plus tard le
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e48e30cdc6046d47c54e02
16 mars 2026
, Constater que la créance de la SA CA CONSULMER FINANCE n'est pas contestable ; Dire et juger régulier le contrat de crédit souscrit le 20 janvier 2023 ; En conséquence, Condamner la SASU LA NAINE
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Prix de cession : virement remis en amont de l'audience sur le compte CDC du mandataire judiciaire Besoin en fonds de roulement : financement sur fonds propres et recours à l'emprunt Dispositions de
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Chambre 03
6a197d23cdc6046d475c009a
28 mai 2026
ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
[D] et les époux [K], revient définitivement à ces derniers ; Condamner en conséquence M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8192cdc6046d477f76a7
au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0755ccdc6046d47d0c259
23 avril 2026
FINANCES, société dirigeante de la requérante, a comparu en Chambre du Conseil, et a présenté ses observations.
69f074f6cdc6046d47d0ba34
FINANCES, société représentante légale a comparu en Chambre du Conseil, et a présenté ses observations.
CCC
6a194d2ecdc6046d47575e19
Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT aux dépens de la présente décision.
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
* L'inexécution contractuelle de HCP a eu un impact sur sa santé financière, * SOFAFORM en subit les conséquences et a été contrainte de prendre des mesures drastiques pour protéger sa santé financière
CHAMBRE DU CONSEIL
69f09734cdc6046d47d3e5cf
21 avril 2026
commissaire de justice du 04/03/2026, URSSAF AQUITAINE a fait assigner [Z] [T] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
245.000,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 1,99 %, ayant pour objet l'achat d'une presse Offset ; ladite presse était cofinancée par la BPGO qui a également accordé un concours financier
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