[E] [G] et la SAS MB CAR ; SUR LE FOND A TITRE PRINCIPAL CONSTATER que l'action en nullité fondée sur le droit commun des contrats de Monsieur [B] n'est pas prescrite ; CONSTATER que Monsieur [E]

N'ayant pas trouvé d'accord sur la prise en charge des réparations, Madame [G] a fait rapatrier le véhicule près de son domicile.

Par courrier recommandé en date du 17 février 2025, la société L'AMBITION informait Monsieur [X], de son intention de demander « l'annulation du contrat » pour vice de consentement relevant du dol et du

la résolution judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

EXPOSE DES FAITS La SASU MDB a signé avec les sociétés ALTALEASE et FRANFINANCE LOCATION ciaprès dénommée « Franfinance », quatre contrats de location de véhicules entre le 25 février 2022 et le 16 mars

dans le délai de 45 jours, Absence de tenue de comptabilité depuis 2020 », et il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Le précèdent propriétaire a résilié son contrat d'abonnement électrique au 31 décembre 2021.

prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits

prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits

prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits

prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits

prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits

[I] [V] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate que, d'un commun accord, trois des cinq contrats ont été arrêtés sans préavis, un en novembre 2023 et

LES FAITS La société CCI GROUPE détenait la totalité des actions de la société CCI CONSULT CONTROLE CONSEIL INGENIERIE (ci-après CCI CONSULT) jusqu'en 2023, date à laquelle elle dit les avoir cédées à

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».