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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
23 avril 2026
conseil de la société CR & CG consult SAS s'élevait à 10 % du montant de l'acquisition versé par l'acquéreur au compte du vendeur, soit 31.000,00 €, auxquels s'ajoutaient des honoraires portés sur la construction
Source officiellePage 11 sur 13
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
20 avril 2026
Au cas présent, suivant le Contrat, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE s'est engagée à participer à la conception et à la réalisation de l'opération de construction d'un complexe hôtelier JW MARRIOTT
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