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275 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat de soustraitance est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 14.2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Localité 1] NAGEL [Localité 2] a fait signifier une assignation à la société GRAUSAM HANDELS GmbH devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : Vu la Convention

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

O] accuse Monsieur [U] [A] de décisions unilatérales contraires aux intérêts des sociétés, telles que la mise en vente des fonds de commerce, des virements injustifiés et des dépenses personnelles imputées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Or, en cas d'application conventionnelle d'un régime d'ordre public, ce régime s'impose en intégralité même si le renvoi est partiel (Cass. com. 4-2-1992 n° 90-15.668 : RJDA 5/92 n° 425 ; Cass. le civ.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'humidification du support a ensuite provoqué le décollement progressif du revêtement », qu'en outre, Au §2.1 page 6 : « Déterminer les circonstances du sinistre : …les prescriptions n'ont pas été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

précisant si ces dernières ont été levées et dans quel délai, De préciser les travaux nécessaires à la levée des réserves et malfaçons objet des échanges entres parties jusqu'à sa désignation, Déterminer

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nous notons que des investigations complémentaires sont nécessaires afin de déterminer l'origine exacte du dommage.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la rupture du contrat de sous-traitance Aux termes de l'article L. 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] a donc payé les actions à un prix très supérieur à celui auquel elle les aurait acquises en 2013 ou 2014 ; Le pacte d'actionnaire a été imposé de manière totalement déloyale ; Le pacte d'actionnaire

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est exact que la garantie de parfait achèvement impose à l'acquéreur d'un immeuble en VEFA de notifier les désordres apparents dans l'année suivant la réception.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société AXE AUTO a perçu les fonds au titre des bonus écologique des 13 véhicules concernés par ce litige, sans avoir imputés et identifiés lesdits bonus sur les factures d'achat des véhicules et sans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K] à la somme globale, forfaitaire et définitive de 60.000 € Débouter la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais de sa demande tendant à voir assortie cette somme de 60.000 € des intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon la société LOCAM, il n'existe pas d'interdépendance entre les conventions.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'autre part, un contentieux oppose la Société à la société BIOMEGA, aux droits de laquelle vient la société NEWREST RESTAURATION, depuis la résiliation du contrat les liant en septembre 2019.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

d'Avignon Greffier lors des débats : Me Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience en chamb re du conseil du 13 mai 2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La SAS CERIP est spécialisée dans la conception

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

code du travail qui est rappelé dans le contrat dispose que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour elle, la compensation imposée par la société ATLAN'TECH ne peut donc avoir lieu en l'absence de tout détail et de tout justificatif pourtant exigés par le contrat.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 7 décembre 2022, la société HORIZON PHARMA a fait réaliser une expertise par la société TLS pour déterminer la cause de l'excursion de la température et évaluer les pertes.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le contrat a donc bien été conclu pour une durée déterminée de 4 ans initialement, portée à 5 ans par avenant (COVID).

Source officielle

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