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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
Le contrat de soustraitance est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 14.2.
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
Localité 1] NAGEL [Localité 2] a fait signifier une assignation à la société GRAUSAM HANDELS GmbH devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : Vu la Convention
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
O] accuse Monsieur [U] [A] de décisions unilatérales contraires aux intérêts des sociétés, telles que la mise en vente des fonds de commerce, des virements injustifiés et des dépenses personnelles imputées
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
Or, en cas d'application conventionnelle d'un régime d'ordre public, ce régime s'impose en intégralité même si le renvoi est partiel (Cass. com. 4-2-1992 n° 90-15.668 : RJDA 5/92 n° 425 ; Cass. le civ.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
L'humidification du support a ensuite provoqué le décollement progressif du revêtement », qu'en outre, Au §2.1 page 6 : « Déterminer les circonstances du sinistre : …les prescriptions n'ont pas été
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
précisant si ces dernières ont été levées et dans quel délai, De préciser les travaux nécessaires à la levée des réserves et malfaçons objet des échanges entres parties jusqu'à sa désignation, Déterminer
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
Nous notons que des investigations complémentaires sont nécessaires afin de déterminer l'origine exacte du dommage.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la rupture du contrat de sous-traitance Aux termes de l'article L. 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] a donc payé les actions à un prix très supérieur à celui auquel elle les aurait acquises en 2013 ou 2014 ; Le pacte d'actionnaire a été imposé de manière totalement déloyale ; Le pacte d'actionnaire
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Il est exact que la garantie de parfait achèvement impose à l'acquéreur d'un immeuble en VEFA de notifier les désordres apparents dans l'année suivant la réception.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société AXE AUTO a perçu les fonds au titre des bonus écologique des 13 véhicules concernés par ce litige, sans avoir imputés et identifiés lesdits bonus sur les factures d'achat des véhicules et sans
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
[K] à la somme globale, forfaitaire et définitive de 60.000 € Débouter la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais de sa demande tendant à voir assortie cette somme de 60.000 € des intérêts au taux conventionnel
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Selon la société LOCAM, il n'existe pas d'interdépendance entre les conventions.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
D'autre part, un contentieux oppose la Société à la société BIOMEGA, aux droits de laquelle vient la société NEWREST RESTAURATION, depuis la résiliation du contrat les liant en septembre 2019.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
d'Avignon Greffier lors des débats : Me Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience en chamb re du conseil du 13 mai 2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La SAS CERIP est spécialisée dans la conception
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
code du travail qui est rappelé dans le contrat dispose que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Pour elle, la compensation imposée par la société ATLAN'TECH ne peut donc avoir lieu en l'absence de tout détail et de tout justificatif pourtant exigés par le contrat.
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Le 7 décembre 2022, la société HORIZON PHARMA a fait réaliser une expertise par la société TLS pour déterminer la cause de l'excursion de la température et évaluer les pertes.
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
Le contrat a donc bien été conclu pour une durée déterminée de 4 ans initialement, portée à 5 ans par avenant (COVID).
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