2025L00431 / Procédure n° 2021J00016 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FRANCE EXPERTISE [Adresse 1] Activité : Expertises, audits et conseils. organisme de contrôle

de la République près le Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, et sur ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 18/06-2024 autorisant le Greffier à convoquer ; CONTRE

[P] [H] ne pouvait ignorer l'état dans lequel se trouvait la société depuis 2023, la société n'ayant plus de comptabilité à jour depuis le 1 er juillet 2022 et le contrat d'assurance de la société ayant

[E] [G], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL ISO POLY, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

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est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

HISTORIQUE La société FP COTE BASSIN a été créée le 29 avril 2014 pour développer une activité de coiffure sous contrat de franchise [D] [G] au centre-ville d'[Localité 2].

Elle emploie 11 salariés en CDI dont 1 apprenti. ORIGINE DES DIFFICULTES La société réalisait sur les derniers exercices un chiffre d'affaires d'environ 1,9 M€.

La prisée fait apparaître les valeurs suivantes : […] Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire s'élevait à 314.483,43 € La société emploie 3 salariés

Attendu que le contrôle fiscal externe en matière de TVA porte sur la période du 01/03/2022 au 31/30/06/2022 ; qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit-mois

Attendu que le contrôle fiscal porte sur les années 2023 et 2024, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

fiscal externe portant sur la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 en matière de TVA, * un second contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/04/2019 au 31/03/2022 en matière d'impôt sur les