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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
Que si l'une des parties refuse de modifier le contrat, l'autre partie se doit de continuer l'exécution du contrat comme il était convenu.
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
Sur la demande de résolution du contrat et l'existence de vices cachés : L'article 1229 du Code Civil précise que : « La résolution met fin au contrat.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. » Selon l'article R.223-32
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
À ce titre, elle a conclu un contrat d'approvisionnement de 2021 à 2022 avec la société SND.
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
disposant d'une délégation de signature sur le compte bancaire ; qu'en sa qualité de professionnel normalement diligent la société [Adresse 6] (CTHE) se devait de faire preuve de vigilance dans le contrôle
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X] sur Mme [D] constituent une inexécution de l'obligation de bonne foi du contrat de société.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Au vu du passif vérifié et admis et du montant de l'actif réalisé de [X], il a pu être identifié une insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 548 605,33 €.
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
[N] les éléments de sa boîte de messagerie identifiés d'ordre privé ; CONDAMNER M. [N] aux entiers dépens ; CONDAMNER M. [N] à payer la somme de 60.000 euros aux Défendeurs.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
L'usine de [Localité 2] a précédemment fait l'objet d'un redressement judiciaire, en date du 08/10/2020…de nouveaux relais de croissance avaient alors été identifiés…un plan de cession est ensuite intervenu
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
La société Oli-Tex soutient qu'il existe un doute sérieux quant à l'identité du vendeur des masques litigieux, puisque la société MS [S] admet également, dans sa plainte pénale figurant au dossier, avoir
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
consenti à la société [P] [A], le débiteur garanti est désigné, la somme maximum figure expressément, le contrat de prêt est décrit dans ses caractéristiques essentielles, ce cautionnement répond donc
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
MOYENS DES PARTIES Pour la société CEGOS SAS, eu égard aux effectifs du groupe supérieur à cinq salariés, les règles de formation et d'exécution des contrats conclus hors établissements et à distances
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
la conséquence des dates à laquelle le chantier s'était déroulé et que s'agissant des jours d'arrêts liés aux infiltrations dans le réseau qu'il appartenait à ENEDIS de se retourner le cas échéant contre
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
de prestation de service avec la SAS OPTIMA ENERGIE ; ce contrat porte sur des prestations de conseils permettant d'identifier les besoins en énergie des sociétés d'exploitation et que cette activité
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,
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