PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023062381 ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

SUR QUOI Suivant contrat sous seing privé accepté le 13 mars 2021, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a consenti à la SAS MAXIME un prêt PGE d'un montant de 30.000 euros.

des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Le 17 octobre 2019, la société KAPRISS, par acte sous seing privé, a demandé une modification de ce contrat.

En date du 7 septembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a mis en demeure par courrier recommandé avec avis de réception Monsieur [G] [E] de prendre contact avec la

LES FAITS La SAS [L] indique que Monsieur [S] [F] a contracté avec elle un contrat de location longue durée pour le financement d'un site INTERNET.

L'avenant au contrat initial prévoyait une durée de la période de rééchelonnement de 60 mois augmentant ainsi la durée totale du prêt à 72 mois avec un taux fixe de 0,70% par an ainsi qu'un taux effectif

la défectuosité des tests effectués ; CONSTATER que la référence utilisée par la société [R] [S] NET SLR pour effectuer les tests n'était pas la bonne ; CONSTATER que les tests réalisés par la société

versé au débat comporte en page 10, un article 10 intitulé « litiges » prévoyant que : « tous les litiges survenant au titre du présent contrat seront portés devant le Tribunal compétent du siège social

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, malgré des relances et une mise en demeure, la société ELIPCE a été contrainte de s'adresser à Justice.

contrat n°P000140703E.

Il soutient, en effet, que les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales du contrat litigieux, qui prévoient plusieurs indemnités à la charge de M.

Dans ce contexte, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a fait délivrer assignation à M., [W] le 19 février 2025 d'avoir à comparaître devant le tribunal de commerce aux fins de condamnation

La Société BMC ne conteste pas que Monsieur [S] [M] a été recruté par l'intermédiaire d'ADECCO, contrat signé le 9 juin 2025.

Il y a lieu en conséquence de constater la résilation des trois contrats à effet des mises en demeure du 04 juillet 2024.

Suivant ses dernières conclusions, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de : * Débouter Monsieur, [R] de l'ensemble de ses contestations ; * Condamner Monsieur, [T],

Attendu que monsieur [B] [L] sollicite, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat conclu avec la société AXECIBLES en se prévalant des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats

JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024066911 ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE