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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SAN MARCO FRANCE

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Dit que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les 4 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, dont il remettra une copie directement à chacune des parties

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0cfdcdc6046d47e9128c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

William DIGNE, Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie PRENEUX le 8 Juillet 2025 FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [T] [P] exerce

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

un aménagement temporaire des échéances et soutient que ces initiatives sont les signes d'une attitude active et sincère, non d'une stratégie dilatoire et s'inscrivent pleinement dans le devoir de coopération

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

You may request delivery of such paper copies from us by following the procedure described below.

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société SOCIETE GENERALE produit aux débats des copies de lettres datées entre 2018 et 2023, estimant avoir rempli son obligation d'information annuelle de la caution sur l'état du principal et des

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CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Actifs corporels estimés par le commissaire de justice : 51.780 € (valeur réalisation) Valeur du fonds de commerce (estimation expert désigné par Monsieur le juge-commissaire) : 10.000 € (valeur minimale

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

exécutoire envoyée le 07/04/2025 à Me SELARL CDMF - AVOCATS Maître [W] [K] Copie exécutoire envoyée le 07/04/2025 à Me [O] [A] Rappel des faits : La société EN VOGUE est spécialisée dans le domaine

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le 24/01/2025 à Me Julie ASTRUC Il convient de rappeler que Monsieur [J] [L] [Q] était dirigeant de droit de la SARL RS TELECOM, immatriculée sous le n°898 486 030, qui exploitait

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Estime que l'oxydation du métal est due à un taux de CO2 anormalement élevé sur le site de la société TEREOS et produit un échange de mail du 10 Septembre 2019 qui montre que le taux de CO2 relevé

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22832cdc6046d47bc13bd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

social, [Adresse 3] Non comparant(e) * SELAS, EGIDE prise en la personne de Me, [J], [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS, [Adresse 2] ayant son siège social, [Adresse 4] Non comparant(e) Copie

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69d8cc87cdc6046d47c0ab06

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L'expert a conclu en rappelant que la vente était assortie d'une garantie qui laissait à penser que le minimum de remise en état avait été fait.

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5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

De plus, l'examen a révélé la présence dans les journaux de plus de 65 Documents d'Identité de Patients contenant des renseignements personnels sensibles (…) La machine a été utilisée dans un minimum de

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

es qualité de liquidateur amiable de la SAS LFC demeurant, [Adresse 2] Intervenant volontairement représentées par : Me Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, Avocat au barreau de Toulouse Comparant Copie

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chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise

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Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2025J00203 - 2610700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

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Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

exécutoire envoyée le 11/04/2025 à Me PARA Marie-Bénédicte Copie exécutoire envoyée le 11/04/2025 à Me BARBIER MAGALIE Copie exécutoire envoyée le 11/04/2025 à LX Avocats Copie exécutoire envoyée le 11

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, elle réfute les pièces présentées par la société [O] CONSTRUCTION, au motif que ces copies ont été captées en mars et avril 2022 soit un an après que le contrat a été résilié.

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