La société [Localité 1] Soufflet déclarait à la procédure collective sa créance privilégiée à hauteur de 21.437,40 € au titre du solde dû sur la reconnaissance de dette ainsi que sa créance chirographaire

Le comptable détient sur la société une créance privilégiée d'un montant total de 10 456,70 € se décomposant en 9 804,70 € en droits et 652,00€ en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et

La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré le 24 avril 2024 une créance privilégiée de 106 437,80 € entre les mains de la SELARLU [D] [Y], mandataire-liquidateur.

superprivilégiée et que des augmentations de capital ou des apports en compte courant devront être faits pour assurer le remboursement des créances privilégiées et chirographaires ; * Me [G] [U], mandataire

Créances privilégiées et chirographaires : S'agissant du passif privilégié et chirographaire 3 043 007€, le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances définitivement admises en

Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié

Propositions de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être

Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du code de commerce) : Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives

inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan, * Remboursement des autres créances privilégiées et chirographaires en 10 annuités linéaires, la première intervenant à la veille de la date anniversaire de

Attendu que dans le cadre de cette procédure. le passif déclaré s'élève à 153 818.79 € dont 31.534,93 € au titre des créances privilégiées URSSAF et DGFIP.

Les résultats de la consultation sont les suivants : * créances super privilégiées : le CGEA a refusé le remboursement de sa créance super privilégiée en 24 mois, mais a accepté le principe d'un remboursement

Les résultats de la consultation sont les suivants : * créances super privilégiées : le CGEA a refusé le remboursement de sa créance super privilégiée en 24 mois, mais a accepté le principe d'un remboursement

€ : Créanciers Mt créances CGEA 10.554,58€ [I] 500,00€* TOTAL 11.054,58€ *La société [I] indique ramener sa créance à 500 € afin de bénéficier du règlement immédiat Créance bancaire : * Prêt BRED

Créances privilégiées chirographaires : Le montant du passif privilégié et chirographaire s'élève à la somme de 323 402€, après retraitement de la créance en lien avec le compte de M.

le paiement de 100 % des autres créances (privilégiées et chirographaires) en 10 échéances progressives, selon l'échéancier suivant : * année 1 : 5 % * année 2 : 10% * année 3 : 10% * année 4 : 10%

limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon

Situation passive L'état du passif déclaré est le suivant : […] La créance n° 2 est une créance super privilégiée de l'AGS pour 9,2 K€ La créance n° 11 est le crédit vendeur de la société HOTEL AGUER

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. », Il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées

Les créanciers non affectés par le plan sont les suivants : * les créances superprivilégiées du CGEA d'[Localité 1] (AGS); * les créances détenues par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Oise au

Ainsi suite à l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS FRANALEX par jugement du tribunal de commerce de Chambéry prononcé le 16 juillet 2024, la SAS MENUISERIE FORAY a déclaré sa créance privilégiée