CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Cette nullité doit aussi être prononcée pour excès de pouvoir. Le Juge ne dispose pas du pouvoir de rendre une décision qui entrainerait une violation des statuts.
Trib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
Par requête présentée le 11.06.2024, la société France Boissons Rhône-Alpes a saisi madame la présidente du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains aux fins de voir enjoindre à la SAS 3M de lui payer
69c1eeeccdc6046d47b77410
29 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 septembre
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
subi ; Faire éventuellement toutes observations techniques ou de faits permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités en connaissance de cause ; Du tout dresser rapport ; Réserver les dépens
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
la validité de la décision de participer à l'augmentation de capital de R2I et a sursis à statuer.
69b38b2fcdc6046d477d41c0
17 janvier 2025
nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article L. 621-4 du Code de commerce, Qu'une omission de statuer affecte donc le
69b38b49cdc6046d477d434a
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Faire un compte entre les parties. Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents, Réserver les dépens.
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
Par jugement en date du 21 octobre 2022, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision des instances ordinales des commissaires aux comptes, saisies du différend concernant le montant des
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à exploit de commissaire
69c0b050cdc6046d479ac129
20 janvier 2026
Ladite décision apparait donc manifestement affectée d'une erreur de plume qu'il convient de rectifier.
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
Procédures Collectives
69c79834cdc6046d4745ad1f
3 avril 2025
de la septième annuité exigible depuis plusieurs mois, il peut en être déduit qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie afin d'y faire face, * que faute d'élément contraire, il semblerait que l'EURL TEM
.
69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier la date à laquelle la réception du chantier a pu intervenir entre les parties, * Fournir tous éléments permettant à la juridiction saisie au fond
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
Le 02 mars 2023, la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES ayant interjeté appel de l'ordonnance, la Cour d'appel de Grenoble invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS : La société [I] est une SARL unipersonnelle qui a pour objet la « maçonnerie générale » dont le gérant est associé unique est Monsieur [W] [M] [Q].
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2026
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
tous éléments de fait permettant au Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; Décrire et chiffrer les préjudices subis par Monsieur, [C], [U] et Madame, [J], [U
Procédures collectives
69dd9ca0cdc6046d47263e5c
12 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 19 mai 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [A] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et SELARL [W] [N] en la personne
69dd254acdc6046d471ace77
20 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire
Page 11 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.