En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 ».

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Les démarches entreprises par Monsieur, [E] et la société LH SERVICES auprès de la société, [M], [K], [I] et de son assureur, [L], [Y], [J] pour obtenir réparation, n'ont pas abouti.

La société FONCIERE [W] considère que les juridictions françaises sont compétentes au motif que : * La clause mentionnée dans les conditions générales de vente de la société [E] est relative au droit

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, M. SIMBSLER Paul, M. PHITOUSSI Thierry, Assesseurs.

A compter du 23 octobre 2017, CRG facture ces redevances à une autre société de droit égyptien, non-signataire du contrat de licence de marque, DDC.

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

En d'autres termes, cette juridiction devrait normalement se déclarer compétente pour connaître de la présente affaire.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Eddie BOHBOT, M. KODJO Olivier, Juges.

[E] [H] a maintenu sa demande exposée cidessus, soulignant l'urgence de la décision à prendre et déplorant que les démarches amiables effectuées auprès des défendeurs n'aient pas abouti.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

SUR CE : Sur la compétence : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civil, le tribunal de commerce de Lisieux est bel et bien compétent pour connaître de ladite procédure accélérée au fond,

[B] sur le moule n'a fait l'objet d'aucune autorisation, ni d'aucune concertation avec [Q] et son gérant. Cette décision unilatérale a été prise à l'initiative exclusive de M.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Le 30 août 2022, Madame [Y] a souscrit à une offre ADSL auprès de Keyyo d'une durée d'engagement de 24 mois.

Le 1 er octobre 2010, la société EURAPRO INTERNATIONAL a cédé à la société EDEN CUISINES son fonds de commerce, comprenant le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-avant désigné, à la société

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Didier SAMSON