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2 516 résultats pour « décision de défaut qualifiée à tort de contradictoire à signifier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f44331cdc6046d472e8cc4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cea1cdc6046d47393dc1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc6c8cdc6046d4723df66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d42d23cdc6046d47577859

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ordonnons l'expulsion de la SARL [Q] [A] IMMOBLIER et celle de tous occupants introduits de son chef, à défaut de départ volontaire dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c33ecdc6046d47d5e6ab

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[C] [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. » Sur la recevabilité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c06dcdc6046d47d5aaeb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES ; LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c3aacdc6046d47d5f0c0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7fe9cdc6046d4733044d

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4fa3cdc6046d47e687fd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2f9cdc6046d47569e55

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c99cdc6046d47d66041

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS MA PETITE CAMPAGNE.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c130dccdc6046d47a50194

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SASU BABA FOOD.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b6c0bbcdc6046d47c16105

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

fondée en son opposition; * DEBOUTER, en conséquence, la société ETD CONSULTATION de toutes ses demandes; * CONDAMNER la SCP [U] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ETD CONSULTATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

: Réputée contradictoire Avant-dire droit DÉBATS : le 17/03/2026.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4873ccdc6046d472cb400

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ladite ordonnance été signifiée à monsieur [P] [E] le 27/12/2022.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f265cdc6046d473d53bf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FAMILY GRILL.

Source officielle

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