NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002541 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): Monsieur

Décision contradictoire et en premier ressort.

sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Une mesure d'instruction nécessite un motif légitime, qui n'est pas justifié. En conséquence, le juge des référés déboutera la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] de sa demande d'expertise judiciaire.

Toute décision à intervenir dans l'une et l'autre des procédures n'aura aucune influence à l'égard de l'autre et il n'existe aucun risque de contradiction entre les deux jugements.

Georges SANCHEZ * JUGE : M. Guy LARHER * JUGE : M. Clément JOUBERT * GREFFIER : M.

I MC JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre, Messieurs Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPMED à l'encontre de Madame [A] [O] Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement

plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe. Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.

Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 16 janvier 2025, par Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

Le 11 octobre 2021, la SAS ASSURANCES GESTION SERVICES (SAGESSE) a relevé appel de cette décision.

Ces faisceaux d'indices ne pourront être examinés d'une manière approfondie que par le juge du fond mais constituent toutefois à nos yeux un motif légitime pour que des mesures d'instruction avant tout

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

à 14 heures aux fins de : Vu les articles 145 et 514 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131.1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, JUGER

du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Grenoble depuis le 6 janvier 2026.

; * dit que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté.