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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
de la compétence exclusive du juge-commissaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
* Subsidiairement il convient de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les recours formés à l'encontre des décisions rendues par l'INPI dans les procédures n
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
Il a entendu leurs plaidoiries sur la question spécifique de la compétence.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
exclusive des tribunaux compétents du Luxembourg ».
Chambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 12 juin 2025 par : Président : M.
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
Une plainte est déposée auprès des autorités compétentes. En parallèle [D][W] informe son courtier du sinistre.
Trib. de Commerce
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
Par courrier du 28 septembre 2022, la SAS [1] prenait acte de cette décision, informait la SAS [2] avoir saisi son propre assureur.
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
relève de la compétence du Tribunal judiciaire en sa nature civile et agricole.
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
au barreau de Marseille) C / Monsieur [S] [Q] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] (Maître Yann ARNOUX-POLLAK, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision
Chambre 3
69bd61b7cdc6046d4756c271
15 janvier 2026
Sur la compétence du tribunal de commerce de NICE.
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
* Sur la compétence matérielle du Président du Tribunal de commerce : Le litige opposant les sociétés ADVIMA CONSEIL et les sociétés PGP Glass Europe SRL et PGP Glass Private limited relève de la compétence
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
La SAS LES MARMOUSETS soutient qu'il en est de même de la compétence territoriale.
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
Le siège social du défendeur est situé à Roncq donc la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Lille. Sur ce, le tribunal, i.
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
Pour justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce, ellel expose que la SCI CERO est détenue par Monsieur [U] [G] et Monsieur [K] [E] lesquels sont également bénéficiaires effectifs des
6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
La cour d'appel de Toulouse dit que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Nanterre.
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
À l'audience du 14 juin 2024, par ses conclusions sur la compétence, récapitulatives et en réponse, et dans le dernier état de ses prétentions, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et
69e34523cdc6046d47aae647
7 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort.
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