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4 621 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de la compétence exclusive du juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Subsidiairement il convient de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les recours formés à l'encontre des décisions rendues par l'INPI dans les procédures n

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1b79ccdc6046d47f0394e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a entendu leurs plaidoiries sur la question spécifique de la compétence.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

exclusive des tribunaux compétents du Luxembourg ».

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 12 juin 2025 par : Président : M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une plainte est déposée auprès des autorités compétentes. En parallèle [D][W] informe son courtier du sinistre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier du 28 septembre 2022, la SAS [1] prenait acte de cette décision, informait la SAS [2] avoir saisi son propre assureur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

relève de la compétence du Tribunal judiciaire en sa nature civile et agricole.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au barreau de Marseille) C / Monsieur [S] [Q] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] (Maître Yann ARNOUX-POLLAK, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd61b7cdc6046d4756c271

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la compétence du tribunal de commerce de NICE.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Sur la compétence matérielle du Président du Tribunal de commerce : Le litige opposant les sociétés ADVIMA CONSEIL et les sociétés PGP Glass Europe SRL et PGP Glass Private limited relève de la compétence

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SAS LES MARMOUSETS soutient qu'il en est de même de la compétence territoriale.

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le siège social du défendeur est situé à Roncq donc la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Lille. Sur ce, le tribunal, i.

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce, ellel expose que la SCI CERO est détenue par Monsieur [U] [G] et Monsieur [K] [E] lesquels sont également bénéficiaires effectifs des

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84937cdc6046d47177ef9

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La cour d'appel de Toulouse dit que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

À l'audience du 14 juin 2024, par ses conclusions sur la compétence, récapitulatives et en réponse, et dans le dernier état de ses prétentions, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34523cdc6046d47aae647

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

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