Par courrier du 2 juillet 2024, elle sollicite au fondement de l'article R 134-3 du code de commerce, communication des éléments comptables aux fins de vérifier le montant de ses commissions.

Par décision en date du 12 septembre 2024, ce tribunal joint les instances enrôlées sous les N° RG 2024F01703 et 2024F01787 et décide de les poursuivre sous le N° RG 2024F01703.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la recevabilité L'exception d'incompétence est soulevée in limine litis, et avant toute défense au fond.

Attendu que, au vu d'un manque évident de volonté mutuelle des parties d'éviter une procédure mal fondée ; Le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance.

Décision contradictoire et en premier ressort Faits Dans le contexte de la transition énergétique et en application des exigences européennes.

[C] Media oppose trois moyens aux demandes d'Urgence Media : * les prix pratiqués par [C] Media relèvent du secret des affaires, * les pièces sollicitées ne sont pas utiles pour trancher le bien fondé

au fond ; Invité à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers afin qu'il tranche le litige au fond.

aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ; CONDAMNER solidairement la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement

En vertu de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

587 (Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Maître Valentin AUTRET, SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM LLP, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

dont le siège social est, [Adresse 2], défenderesse, ayant pour Conseil, Me, [V], [Q], membre de la SELARL CARCREFF, Avocats associés à RENNES, et représentée à l'audience, par sa collaboratrice, Me FONT

l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces déposées, * Recevoir la société FONCIERE BERTRAND en ses demandes et l'y déclarer bien fondée

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Avant toute défense au fond, RMB CONSTRUCTION demande de déclarer incompétent le Tribunal de commerce de Bobigny pour examiner au fonds cette affaire, demande en conséquence de retransmettre le dossier

, ni de statuer sur des questions relevant du juge du fond.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Ainsi, la demande de perte d'exploitation de 91 117 euros est également jugée fondée.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 09 avril 2025 N°582 Rôle n°2024-5144 DEBITEUR SARL EXPRESSO FOOD Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée

Il est néanmoins statué sur le fond au titre de l'article 472 du code de procédure civile qui dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.