provisoire ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Entendu le Ministère public en ses réquisitions

Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de soutien de la demande par des moyens opérants, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement

Sur la nullité de l'ordonnance et la recevabilité de l'action : L'opposition qui a pour effet de suspendre l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer a pour conséquence l'introduction d'une instance

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la BANQUE.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [F], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, a été avisée de la date d'audience.

, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société BIAS IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens et le tribunal rappellera que la décision sera assortie de l'exécution provisoire.

civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du code de procédure civile ; * Condamner tout succombant

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de l'engagement d'avaliste soulevée par [Q] A l'appui de sa demande de nullité, [Q] vise les articles L512-1, L512-4 et L511

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat Monsieur, [K], [I] invoque la nullité du contrat de location financière au motif qu'il aurait été conclu hors établissement et que les dispositions protectrices

L'équité commande de condamner Monsieur [J] [H] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Débats à l'audience publique du 16 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

civile, Condamner la société PREFILOC CAPITAL aux entiers dépens en ce compris les frais de signification et d'exécution de la décision à intervenir.

civile, Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[Y] aux entiers dépens à l'exception des frais de greffe employés en frais privilégiés de la procédure collective PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort

La demande de nullité sera donc rejetée.

de la procédure.