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4 105 résultats pour « décision statuant sur une fin de recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle ajoute que la rédaction même de cette clause démontre que les parties n'ont pas souhaité l'ériger en fin de non-recevoir.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Nous relevons que le contrat précité est bien conclu avec la société MJVA puisque celle-ci y est expressément mentionnée (pièce7.1).

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la compétence Sur la recevabilité : Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d214c3cdc6046d472de0ec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Le litige est relatif aux relations contractuelles des parties qui ont toutes la qualité de commerçants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Celle-ci oppose principalement une fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance au passif dans le cadre de la procédure collective, et soutient subsidiairement que le dépérissement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af873bcdc6046d471979be

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Me MORETTO Christophe AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, plaidant 2/CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO AVOCATS AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 26/05/2023, APRES DIVERS RENVOIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd24fccdc6046d47bd92e3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

conseil, indique oralement au tribunal que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c2f835cdc6046d47d0ea07

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi » ; Et l'article 82 du code de procédure civile que « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dece70cdc6046d47419d92

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d30834cdc6046d4740e443

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Débouter la société DINER BUS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, au regard des contestations sérieuses soulevées, A titre subsidiaire.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18971cdc6046d4724931f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d43549cdc6046d4758211d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a9fcdc6046d47afdb60

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e76aecdc6046d4761f892

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[A] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par DB au titre de la prescription de l'action de BERTOLANI : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

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TCOM

REFERE

69b1b158cdc6046d4750a679

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JANVIER 2025 N°4 Rôle n° 2024006331 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2cb68cdc6046d473cb285

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

En l'espèce les sociétés Euroloc et MMA opposent à la société Axa une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.

Source officielle

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