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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
Elle ajoute que la rédaction même de cette clause démontre que les parties n'ont pas souhaité l'ériger en fin de non-recevoir.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Nous relevons que le contrat précité est bien conclu avec la société MJVA puisque celle-ci y est expressément mentionnée (pièce7.1).
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
Sur la compétence Sur la recevabilité : Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Référé jeudi salle 3
69d214c3cdc6046d472de0ec
9 janvier 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Le litige est relatif aux relations contractuelles des parties qui ont toutes la qualité de commerçants.
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Celle-ci oppose principalement une fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance au passif dans le cadre de la procédure collective, et soutient subsidiairement que le dépérissement
AFFAIRES COURANTES
69af873bcdc6046d471979be
16 janvier 2026
Me MORETTO Christophe AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, plaidant 2/CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO AVOCATS AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 26/05/2023, APRES DIVERS RENVOIS
69cd24fccdc6046d47bd92e3
13 janvier 2026
conseil, indique oralement au tribunal que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi » ; Et l'article 82 du code de procédure civile que « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis
CHAMBRE 10
69dece70cdc6046d47419d92
24 octobre 2025
[Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Référé vendredi salle 3
69d30834cdc6046d4740e443
Débouter la société DINER BUS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, au regard des contestations sérieuses soulevées, A titre subsidiaire.
69d18971cdc6046d4724931f
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
69d43549cdc6046d4758211d
10 juillet 2025
69ef1a9fcdc6046d47afdb60
dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin
Référé prononcé lundi
6a0e76aecdc6046d4761f892
11 mai 2026
[A] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ; * Condamner M.
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par DB au titre de la prescription de l'action de BERTOLANI : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
REFERE
69b1b158cdc6046d4750a679
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JANVIER 2025 N°4 Rôle n° 2024006331 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le
69d2cb68cdc6046d473cb285
4 avril 2025
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
En l'espèce les sociétés Euroloc et MMA opposent à la société Axa une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.
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