Sur le défaut du respect des dispositions du Code de santé publique concernant l'installation de LAZEO dans l'immeuble : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Vu les pièces versées au débat, Constater le défaut d'intérêt agir de la société LOCAM à l'égard de la société SARL LE PANIER EXOTIQUE BM ; Dans ces conditions, dire et juger irrecevable l'ensemble des

En conséquence, la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH a qualité à agir mais est dépourvue d'intérêt à agir.

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Elle n'est ainsi ouverte qu'à l'encontre des actes du débiteur qui causent un préjudice au créancier, à défaut de quoi le demandeur n'a pas intérêt à agir.

Ces prestations, réalisées entre mi-2021 et fin 2022, n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation, ni quant à leur réalité, ni quant à leur consistance, ni quant à leur qualité, jusqu'à l'interruption

Le 13 juillet 2021 la Cour Royale accepte la démission à la suite de son départ à la retraite de M. [D] [H] et désigne Mme [G] [W] [K] [Q] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M.

n'a pas de moyen opposant ; ORDONNER le renvoi devant la juridiction compétente ; RESERVER le droit de la SELARL TCA de répliquer sur le fond ; En tout état de cause : DEBOUTER la SAS BRETAGNE ÉTUDE

BCM irrecevable en l'ensemble de ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire, Ordonner la réouverture des débats En tout état de cause, Condamner la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE

Sur le défaut de droit à agir Les moyens des parties Monsieur [R] [Z] soutient * qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile, INVESTITEL serait privée du droit d'agir en justice au

Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DIARRA, Juges. Ayant désigné M.

et de Maître [P] [E] ès-qualités

, A titre principal Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constater la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Multi Technique Bâtiments (MTP) contre AMP Location

a été débattue le 25/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, * Me Dalila GUILLOT, M.

Rôle 2026001685 Maître [V], ès-qualités, SAS FR CONSTRUCTION C/ M. [T] [A] M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F412 Demandeur (s) : SELAS [X] - [Adresse 1] Défendeur (s) : AGIR SARL [Adresse 2] Composition

Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société CITA à l'égard de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE pour défaut du droit d'agir.

devant M.

et d'intérêt à agir de [Q] ; Par conséquent * Déclarer [Q] irrecevable en ses demandes ; * Débouter [Q] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire * Débouter [Q] de sa demande d'application