Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Constatant sa non-comparution, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Désigne Mme [X] [Y], en qualité de juge commissaire.

[…] JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. PROST Thierry Président d'audience, M.

Après débats en audience publique le 19 novembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 29/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence, DEBOUTER la société Hayba de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER

d'irrecevabilité, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 11 mai 2026 (repoussé par la suite au 21 mai 2026 puis au 28 mai 2026, les parties en ayant

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [X] [W], avec

/ou d'Avanssur; * Débouter Helloglass de ses demandes au titre de l'article 700 et des dépens ; Subsidiairement Faire application de la franchise contractuelle pour retenir que toute condamnation au

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 juin 2025 Greffier lors des débats M.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

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Elle précise que la société BTMR ne s'en remet qu'à une jurisprudence ayant débouté des franchiseurs de leurs tierce-oppositions au jugement d'ouvertures de sauvegarde, mais pas au jugement arrêtant un

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des