produire d'effets juridiques qu'à l'encontre de ses signataires ; Attendu que la Banque bénéficiaire de ladite clause peut renoncer à l'application de la clause d'attribution de compétence et assigner

Il ajoute que l'activité de la société demeurait soutenue, que le chiffre d'affaires était en progression et que les pertes d'exploitation étaient en diminution.

[Y] [S] ne peut prétendre à être indemnisé pour la dégradation de son matériel. Sur les demandes de la SAS DELTA POMPAGE : En principal, la SAS DELTA POMPAGE demande au tribunal de déclarer M.

Le 1 er décembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local, ce qui a causé des dommages importants sur le plancher, les murs et les plafonds.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

de fumée » et le lien avec les travaux réalisés par [Y] [E] ; * [F] sollicite le remboursement de « matériels dégradés » dont le remplacement se serait avéré nécessaire mais, lorsque [Y] [E] a proposé

Les parties sont en relations commerciales depuis plusieurs années et la demanderesse ne peut contester ne pas avoir pris connaissances des conditions générales de vente de la société [J].

Cette perte de chiffre d'affaires a rendu les dépenses marketing réalisées par SAMAT-I pour la commercialisation de crédits à la consommation sur internet, et notamment, vis-à-vis du moteur de recherche

FIXER le délai dans lequel l'Expert devra déposer son rapport. II.

respectivement et environ 700 K€ et 350 K€ de chiffre d'affaires ; * Rentabilité dégradée depuis 2022, notamment du fait d'un accord de branche ayant conduit à une augmentation des salaires de 7,5 %

société Sopic Investissement fait valoir : Elle conteste l'application de la prescription triennale, arguant que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et de l'acte du 10 septembre 2020 peut

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Ce document n'est pas fourni par LED qui ne peut donc prétendre à ce paiement.

Les relations des deux sociétés se sont au fil du temps dégradées et c'est ainsi que le 16 janvier 2024, ISAN a mis fin au contrat en invoquant plusieurs motifs.

L'exploitation s'exerce sur 2 étages, avec une terrasse privative et peut accueillir jusqu'à 200 couverts. Le restaurant dispose également de 2 salons qui servent à des évènements privés.

Pour justifier qu'elle ne peut pas rendre l'outillage de l'ébavureuse EV [Cadastre 2], la société KND soutient que, n'ayant pas acheté l'ébavureuse EV 834 à la société [Localité 1], elle ne peut pas rendre

On ne peut lui reprocher la passivité. Quant au passif, il convient de déduire la créance de Corhofi à hauteur de 420.506,12 €.

Si l'ordonnance initiale vise l'examen des moteurs litigieux, il est manifeste que cet examen ne peut être utilement réalisé de manière isolée.