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3 852 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a119e2bcdc6046d47ad0b42

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

IMMOBILIER [Adresse 6] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Thierry FRADET [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 21 mai 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette délégation est donc dite imparfaite.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c784cdc6046d47d896fe

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f575b5cdc6046d4749836d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SPEAKEASY COFFEE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8066cdc6046d47330ccd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS BUILDER BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

par lettre simple afin de vérifier si la SARL [Y] CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS DELTA CONSEILS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il convient, en conséquence, de condamner la société HABITAT RENOV à lui régler la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4dbcdc6046d476e2635

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par exploit d'huissier en date du 03/03/2026, URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [O] [K] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a77fcdc6046d476f1658

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, la SARL AYMOND BRUNEL LOCATION a assigné la SAS MAFAD afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ad72cdc6046d476f6a22

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 10/07/2025, Monsieur [Q] [C] [I] a assigné la SARL SUPER CARS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7adadcdc6046d476f6d4d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 17/07/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS BFM afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7adcdcdc6046d476f6eea

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

exploit d'huissier en date du 17/07/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SASU ATH66 afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ae4bcdc6046d476f763e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 17/07/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS MARTY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b1d0cdc6046d476fa760

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd5acdc6046d47b5792b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur, [T] a assigné la SASU NIM'CARS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1cef8cdc6046d47b59bad

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

DU LANGUEDOC, [Localité 1] intervenant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS ACG CARRELEUR afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a51bcdc6046d476e2e33

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par exploit d'huissier en date du 17/03/2026, l'EI [E] [L] a assigné la SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'huissier en date du 06/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS L'ATELIER HIZKIYA afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPRESS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI

Source officielle

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