Par ce même courrier AR du 8 septembre 2023, Tafanel a réclamé à Mme [U] le règlement du matériel d'exploitation non amorti pour un montant de 4 700 € TTC.

»; la SA CGL a réitéré l'envoi par un dernier courrier du 04 04 2024, qui est aussi retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »

INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ladite astreinte courant dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

par LA BANQUE POSTALE sont bien dues par son client, * Demande au tribunal de renvoyer l'affaire à une date ultérieure et des délais de paiement.

Voir pour le cas où des délais seraient accordés à M.

La banque CIC réclame solidairement à la société SOLYARIS et à M.

Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.

* RAPPELER qu'en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, pendant le délai accordé cidessus, tant que l'échelonnement fixé est respecté par la SARL BOUCHERIE LES TILLEULS : * Le délai de grâce suspend

copie a été signifiée à Monsieur [C] [K], qui s'est déclaré habilité à la recevoir au nom de son employeur, la SAS M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] assignent à comparaitre à bref délai

d'un (1) an à compter de la réclamation écrite faite auprès du Service Clients du Fournisseur

Le courrier de mise en demeure adressé par [G] le 13 mai 2025, bien que régulièrement réceptionné (« Pli avisé et non réclamé ») n'a pas été suivi d'effet.

Elle produit également l'ensemble des factures dont elle réclame le paiement pour un montant total de 44.123,07 € (40.373,07 correspondants aux 17 factures objets de la requête en injonction + 3.750,00

Elle n'est donc pas hors délai pour contester.

WELLIO lui répond, par courrier en date du 18 novembre 2021, que faute d'avoir respecté le délai de préavis le contrat est reconduit jusqu'au 30 juin 2022.

* Elle invoque la crise économique pour demander des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil.

La société CSTI INDUSTRIE est titulaire d'un marché n°4600306951, dit projet SAFRAN, avec le CEA, pour lequel elle s'est engagée à réaliser l'ensemble des prestations dans un délai de 30 mois à compter

Il verse à l'appui de son argumentation une copie de son avis d'imposition sur les revenus 2023 et 2024 ainsi que ses bulletins de paie de juillet à septembre 2025 pour justifier de sa demande de délai

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la