Une date clé de ces dispositions était le 13 septembre 2023 révolu.

ORDONNANCE Par assignation en date des 22 et 23 Juillet 2025, Madame, [T], [E] et Monsieur, [B], [J] ont fait citer à comparaître la société STATUAM SAS, la société FG COUVERTURE SARL et la Compagnie

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit, ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

Après prolongation du délibéré, cette date a été reportée au 23 janvier 2026, les parties en ayant été avisées.

DETERMINER la mission de l'expert comme suit : * arrêter les bilans de cession en forme de bilan, compte de résultat et l'annexe de chacune des sociétés HL765 et HL717, servant à la détermination du prix

le périmètre de l'endettement de la société * établir un compte de résultat pour la période de sauvegarde et un prévisionnel afin de déterminer la capacité de remboursement de la société * réaliser

le périmètre de l'endettement de la société * établir un compte de résultat pour la période de sauvegarde et un prévisionnel afin de déterminer la capacité de remboursement de la société * finaliser

en date des12 avril 2019 et 23 juillet 2019, s'élève à 768 684 €, Soit un écart de 1 755 € par rapport au prix déterminé par la société d'expertise comptable OPTIM-EX RIVESALES, Le rapport d'expertise

de livraison, de réception des travaux ou à défaut des procès-verbaux de réception signés par le maître de l'ouvrage, ainsi que la date de prise de possession de l'ouvrage • * préciser la date d'apparition

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

La procédure Par acte extrajudiciaire en date du 17/10/2024, Sas Fraikin Assets a assigné Sas CIT'XL.

R D O N N A N C E Par assignation en date des 18, 19 et 25 février 2025, la société INEO AQUITAINE SAS et la société AXIMA CONCEPT SA a fait citer à comparaître la société SMA SA, ès qualités d'assureur

Par acte d'huissier de justice en date du 11 mars 2025, la SAS PUTEAUX CHARCOT BERGERES assigne AXA FRANCE IARD et les autres défendeurs et nous demande de lui déclarer l'ordonnance de référé du 21 décembre

Le solde estimé à date, à échoir est de l'ordre de 258 K€.

Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS Groupe GP Invest 107 Route de Notre-Dame-de-Monts 85160 Saint-Jean-de-Monts Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2015B00333 (810 341 347

590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [P] [J], né le [Date

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a fait assigner la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES