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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69545cdc6046d47557dd8

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6958bcdc6046d47558392

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696dccdc6046d47559cc4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a698a5cdc6046d4755c1aa

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[P] [G] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a698b6cdc6046d4755c2b5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a698ddcdc6046d4755c67d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a699c2cdc6046d4755d92e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f59cdc6046d47564e47

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69fd0cdc6046d475657df

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69ff9cdc6046d47565b31

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

3ème A

69dc9edecdc6046d470f9bf9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit que par souci d'efficacité, Mme [X] [Y] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant

Source officielle
TCOM

3ème A

69dca3c5cdc6046d471004be

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

3ème A

69dca8a1cdc6046d47106f4f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y] [N] [K] [J] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s),

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcaf30cdc6046d4710fec4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb0b4cdc6046d47112108

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb4f3cdc6046d47117f72

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb518cdc6046d471182a9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f3e9cdc6046d4777e1cc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que l'amélioration espérée des performances économiques de la société n'a pas été au rendez-vous avec plutôt une dégradation importante sur la période estivale

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab937cdc6046d478a32e0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des créances conformément aux dispositions des articles L641-4 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc1802cdc6046d47a75aae

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le

Source officielle

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