CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 462 résultats pour « demande de prolongation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd9e6cdc6046d4789a5c7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le ministère public relève l'absence de caractère exceptionnel de la demande et indique avoir été réservé à la lecture du rapport du mandataire judiciaire.

Source officielle

Page 11 sur 174

← PrécédentSuivant →
TCOM

Procédures collectives

69dd6b80cdc6046d4722f9cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° de Rôle : 2025L01257 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6b92cdc6046d4722fb51

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° de Rôle : 2025L01259 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e6dcdc6046d47ac042e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

N° de Rôle : 2026L01077 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e05ecdc6046d473be985

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 20/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5974cdc6046d471ca975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5981cdc6046d471caa21

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4afa8cdc6046d472f50d0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [Z] [Y] - [Adresse 3] Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [L] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b76bcdc6046d472fdfd9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf3e3cdc6046d47efb363

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abf3f1cdc6046d47d17036

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 31/03/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4a45cdc6046d47d947ca

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 03/10/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac84adcdc6046d47dfd44f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 18/12/20025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac96d7cdc6046d47e0fd84

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 18/12/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca121cdc6046d47e1b520

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/12/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca14ecdc6046d47e1b84a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/12/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d79cdc6046d47fe572f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 09/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c423a8cdc6046d47ee9721

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 09/10/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c427d7cdc6046d47ef0a78

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 09.10.2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4587acdc6046d47f551da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 07/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Source officielle