pour le mandat prud'homal 2026-2029, madame [Y] [O] a été désignée en qualité de conseiller prud'hommes en section commerce dans le collège employeur du conseil de prud'hommes de CHAUMONT.

NOMME : * pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal, * pour juge-commissaire suppléant, M.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024044010 ENTRE : SAS AXONE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Evry B 500 508 262 Partie demanderesse

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * DÉCLARE inopposables aux demandeurs : * la cession de la SAS TRANSPORT SLM à la SARL de droit

DEBATS Audience publique du 18 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[J] [X], représentant les salariés Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Ministère Public, lors

[Q] [I], représentant les salariés Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Ministère Public, lors

Pour Monsieur le Juge Commissaire Monsieur le Juge Commissaire ne s'est pas prononcé sur une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

ordonnées précédemment ; En conséquence, le tribunal déboutera ADS et ADSH de leurs demandes de publication ; Sur la demande d'expertise formulée par ADS Compte tenu des solutions adoptées pour le

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à ajouter à la demande.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué: Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 214,60 dont tva : 33,15 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à ajouter à la demande.

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/3025 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentée à l'audience.

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentée à l'audience.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué: Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à demande de surendettement déposée