En l'absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

civile, Rejette les autres demandes des parties.

La demande n'étant fondée ni en droit ni dans les faits, la société [Q] sera déboutée de sa demande de communication de pièces tant par VO2 GROUP que par VO2 IT SOLUTIONS.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

leurs demandes et appels en garanties formés contre la société SPIE BUILDING SOLUTIONS et XL INSURANCE COMPANY SE ; * Prononcer la mise hors de cause de la société SPIE BUILDING SOLUTIONS et de la Société

La procédure est pendante devant la cour d'appel de Nîmes. Le 14 octobre 2024, jonction des procédures est ordonnée.

a été portée devant le tribunal de commerce de Toulouse, juridiction ayant ouvert la procédure collective de la société THIRTYONE.

En conséquence le Tribunal rejettera la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, formée par la société FORTIL.

Dans ce contexte, pour réaménager son endettement à l'appui d'une solution incluant de nouveaux apports, la Société a décidé de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable. ».

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les demandes de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F01121, 2024F01112, 2024F01111 et 2024F01108 Au soutien de sa demande, FIDEXPERTISE fait valoir

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamner Steam'O à lui payer la somme de 72 384 € en principal, Shred-it expose, au visa des dispositions

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

La solution web louée correspond au cahier des charges et aux prescriptions figurant au contrat de location ou à la demande de location ainsi qu'aux conventions passées avec l'éditeur.

[E] demande : Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Faire droit à la demande de Monsieur [E] et en conséquence joindre les instances RG 2025 F 00410, RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 ; *

Elle conclut au débouté des demandes reconventionnelles de M. [V] [T]. Au soutien de ses prétentions, elle explique que M.

de la société SOLUTIONS IP dont le coût est bien de 121.52 euros, elle n'explique pas pourquoi elle forme cette demande spécifique.

de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur le mérite des demandes formées par les demanderesses, Condamner solidairement les demanderesses, la Société NG SOLUTIONS et les Sociétés MMA IARD

procédure civile, * Condamner la société Eurolev Vertical Solution France aux dépens.