GROUPE 4 471,57 4 471,57 Nb créancier : 1 4 471,57 4 471,57 Autres créances privilégiées et chirographaires : Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être remboursés à hauteur de 100% du

Elle expose que le montant de sa créance s'élève à la somme de 7 887,75 euros, que toutes les mesures de recouvrement amiables et judiciaires utilisées se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

Monsieur [I] s'étant porté caution solidaire, la banque requérante serait en droit de le poursuivre pour la totalité de la créance de telle sorte qu'il importerait peu de produire les engagements des autres

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

créanciers pour déclarer leurs créances.

créanciers pour déclarer leurs créances.

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CREANCES INFERIEURES à 500.00 € * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement. POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 3]. * SMABTP contrat nº 1244 000/1 626721 portant sur l'assurance.

s'élève à 1 081 447 € * L'AGS a accordé un remboursement étalé sur 12 mois de sa créance superprivilégiée au niveau des filiales * Les créanciers privilégiés et chirographaires ont réservé un accueil

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

Le mandataire judiciaire expose que les conditions d'une poursuite et a fortiori d'un renouvellement de la période d'observation ne sont pas réunies.

pourtant existantes, affectant ainsi la reconstitution de l'actif et causant un préjudice direct à la masse des créanciers, * La poursuite abusive d'une activité déficitaire : le jugement d'ouverture

superprivilégiée : Néant Créances inférieures ou égales à 500 euros : Néant Autres créances privilégiées et chirographaires : Une option unique est proposée aux créanciers : Règlement à hauteur de

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 créanciers (60% des créanciers), représentant 58,95% du passif soumis au plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001044