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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
du bien immobilier, n'avait pas d'épargne personnelle autre que celle dédiée au capital social de sa société.
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
et/ou services de télécommunications hospitaliers…». 3 La société ST SANTE-TELECOMS avait initialement son siège social au [Adresse 10], qui correspond à l'adresse du siège social de plusieurs sociétés
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
Sur la responsabilité du prêteur à l'égard de la société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR La société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR ne démontre pas que la SA CREDIT LYONNAIS disposait, au moment de l'octroi des concours
Trib. de Commerce
69df5c3bcdc6046d474e6680
14 avril 2026
Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [B] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés.
Chambre 6
SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS
69bd415ccdc6046d4752c47b
14 octobre 2025
En défense, les sociétés AZUR SANTE PLUS, [V], [C], et EXPERTS PRO FORMATION, demandent au tribunal : De prononcer l'irrecevabilité de la demande d'extension à l'égard de la société [C] en raison de la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
Le 6 novembre 2020 et le 29 décembre 2020, monsieur [W] actionnaire de la société BPC INVEST se porte caution solidaire des engagements de la société au titre des 2 contrats de crédit-bail.
Chambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
Ainsi, le liquidateur qui omet d'inclure dans les comptes de la liquidation une créance sur la société dont il avait pourtant connaissance, clôturant prématurément les opérations de liquidation, engage
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E], en sa qualité de gérant d'IMPACT IMMO [Localité 2], s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de ladite société pour un montant total de 25 000 € incluant le principal,
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
est [Adresse 7], est une des filiales mandataires de gestion de la SARL ZENITUDE GROUPE, Sociétés toutes deux prises en la personne de leur représentant légal domicilié respectivement en leur siège social
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
Enfin cet accord, en ce qu'il favorise la poursuite de l'activité, permettra à l'entreprise de respecter ses engagements à l'égard des créanciers non signataires dont les intérêts sont préservés, il y
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
que des bulletins de paie postérieurs à son engagement et qu'il détient, par ailleurs, des participations dans de nombreuses sociétés.
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
et bien fondée, * Dire et juger que Monsieur [Q] [D], ancien dirigeant et cédant des parts sociales de la société LE [D] DE PHILOU engage sa responsabilité contractuelle au titre tant de la convention
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Le dirigeant de la SNC HLC est la société STRYMO [Localité 2], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis au [Adresse 4] à [Localité 3] et immatriculée au RCS de Paris
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
de la société NEO FOG, engage dès lors sa responsabilité l'égard de la SCEA [X] ; Par conséquent, CONDAMNER la société UPL France, venant aux droits de la société NEO FOG, à relever et garantir la société
AFFAIRES COURANTES
69af873bcdc6046d471979be
16 janvier 2026
à leur lien de connexité PRETENTIONS DES PARTIES : La société [K] [T] déclare se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE eu égard au protocole d'accord transactionnel
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Le 8 mars 2019, ce dernier s'est porté caution tous engagements de cette société pour un montant maximal de 36.000 €.
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
à hauteur de 42.000,00 € n'était pas un montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager, celle-ci pouvait néanmoins s'engager à hauteur de 5.000,00 € au vu notamment de l'évolution de son salaire
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Le 22 août 2023, Monsieur [X] [D] s'est porté caution solidaire de la société ALUBAT SAVOIE dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de 5 ans au titre de l'ensemble des engagements pris par la
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
La BANQUE CIC OUEST a procédé à la déclaration de sa créance a l'égard de la société POSE DIFFUSION par LRAR en date du 10 octobre 2022.
69fd9b52cdc6046d47064632
Monsieur [P] a créé une nouvelle société, la SAS LE DENICHOIR, dont il est Président et détient la moitié du capital social.
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