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2 426 résultats pour « engagement à l'égard d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du bien immobilier, n'avait pas d'épargne personnelle autre que celle dédiée au capital social de sa société.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et/ou services de télécommunications hospitaliers…». 3 La société ST SANTE-TELECOMS avait initialement son siège social au [Adresse 10], qui correspond à l'adresse du siège social de plusieurs sociétés

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la responsabilité du prêteur à l'égard de la société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR La société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR ne démontre pas que la SA CREDIT LYONNAIS disposait, au moment de l'octroi des concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [B] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés.

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS

69bd415ccdc6046d4752c47b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En défense, les sociétés AZUR SANTE PLUS, [V], [C], et EXPERTS PRO FORMATION, demandent au tribunal : De prononcer l'irrecevabilité de la demande d'extension à l'égard de la société [C] en raison de la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 6 novembre 2020 et le 29 décembre 2020, monsieur [W] actionnaire de la société BPC INVEST se porte caution solidaire des engagements de la société au titre des 2 contrats de crédit-bail.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34a02cdc6046d47151803

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, le liquidateur qui omet d'inclure dans les comptes de la liquidation une créance sur la société dont il avait pourtant connaissance, clôturant prématurément les opérations de liquidation, engage

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E], en sa qualité de gérant d'IMPACT IMMO [Localité 2], s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de ladite société pour un montant total de 25 000 € incluant le principal,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

est [Adresse 7], est une des filiales mandataires de gestion de la SARL ZENITUDE GROUPE, Sociétés toutes deux prises en la personne de leur représentant légal domicilié respectivement en leur siège social

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Enfin cet accord, en ce qu'il favorise la poursuite de l'activité, permettra à l'entreprise de respecter ses engagements à l'égard des créanciers non signataires dont les intérêts sont préservés, il y

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471c5cdc6046d47f77c3e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que des bulletins de paie postérieurs à son engagement et qu'il détient, par ailleurs, des participations dans de nombreuses sociétés.

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et bien fondée, * Dire et juger que Monsieur [Q] [D], ancien dirigeant et cédant des parts sociales de la société LE [D] DE PHILOU engage sa responsabilité contractuelle au titre tant de la convention

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le dirigeant de la SNC HLC est la société STRYMO [Localité 2], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis au [Adresse 4] à [Localité 3] et immatriculée au RCS de Paris

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la société NEO FOG, engage dès lors sa responsabilité l'égard de la SCEA [X] ; Par conséquent, CONDAMNER la société UPL France, venant aux droits de la société NEO FOG, à relever et garantir la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af873bcdc6046d471979be

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

à leur lien de connexité PRETENTIONS DES PARTIES : La société [K] [T] déclare se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE eu égard au protocole d'accord transactionnel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 8 mars 2019, ce dernier s'est porté caution tous engagements de cette société pour un montant maximal de 36.000 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à hauteur de 42.000,00 € n'était pas un montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager, celle-ci pouvait néanmoins s'engager à hauteur de 5.000,00 € au vu notamment de l'évolution de son salaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 22 août 2023, Monsieur [X] [D] s'est porté caution solidaire de la société ALUBAT SAVOIE dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de 5 ans au titre de l'ensemble des engagements pris par la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La BANQUE CIC OUEST a procédé à la déclaration de sa créance a l'égard de la société POSE DIFFUSION par LRAR en date du 10 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [P] a créé une nouvelle société, la SAS LE DENICHOIR, dont il est Président et détient la moitié du capital social.

Source officielle

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