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221 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [M] [E] qui détient l'intégralité du capital social de la société prend l'engagement exprès d'interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Éléments comptables : Au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023, la société présentait la situation passive suivante : […] Au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023, la société présentait la situation active suivante

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon quatre courriers recommandés en date du 24 mai 2023, SG a rappelé à Monsieur [G] ses engagements de caution solidaire, en le mettant en demeure d'honorer ses engagements.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

HISTORIQUE La Société [Localité 1] a été créée le 10 mars 2022, elle exerce une activité de holding.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Mme [P] [T] a exercé la fonction de co-gérante du 15 mars 2021 au 20 mai 2022, date de sa démission.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00164 société DSP SERVICES SARL C/ société LECOQ SASU DEMANDERESSE société DSP SERVICES SARL,, [Adresse

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est apparu que les deux plans envisagés ne pourraient être adoptés l'un sans l'autre compte tenu de la dépendance juridique et économique actuelle de la société TCO vis-à-vis de la société SAT d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* coût des corvoyeurs [et non des convoyeurs] de 1 250 € : selon devis du 24 mai 2024 de la société NYPD produit par [Z], pour reprendre diverses réserves non levées sur le lot C1 (nettoyage, reprises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7142acdc6046d476d5187

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEMANDEUR : * SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE RCS : 539 712 133 5 [Adresse 1] FORT-DE-FRANCE Gérant

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ENTRE 1/La Société VISION EUROPE BV, société de droit belge, immatriculée sous le numéro 0820.080.956, siège social sis [Adresse 1] en Belgique. 2/La Société VISION FRANCE SAS, société par actions simplifiée

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TCOM

chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] [S], « Gerente » ; il observe que D2M Engineering adresse à plusieurs reprises des relances par courriel (pièce n°12) à la société Cobrera Yacht Consulting, en vain ; 23.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

BP BATIMENT a été immatriculée au RCS de LORIENT le 4 mai 2017 et exerce une activité de maçonnerie ; Qu'officiellement, la société BP BATIMENT était dirigée par Monsieur [D] [O] ; Monsieur [J] [Y] était

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TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du litige ; Condamner la société INFOPROMOTIONS aux entiers dépends. » Au cours de l'audience du 8 mars 2024, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en

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TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société DUMAS expose que le congé a été signifié par courriel le 2 mars 2022.

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TCOM

Chambre 1

69e61501cdc6046d47e48d14

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

NWK TRANSPORT ; Parallèlement, la Société NWK TRANSPORT a conclu avec la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING un contrat d'affacturage ; Ce contrat d'affacturage n° 12710 a été signé par Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, auprès de la société PACIFICA, avec prise d'effet au 1 er mars 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 26/04/2005 et son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1]; Suivant jugement du 04/07/2025, le tribunal

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société GESTION ET SERVICE EN IMMOBILIER (GSI), transformée en société par actions simplifiée, avait pour objet l'administration et la gérance de biens, l'activité d'agent immobilier, de syndic de copropriété

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Au contraire, Monsieur [M] [V] a commencé sa présentation par la phrase : "Le projet que nous portons…" De plus, Monsieur [M] [V] a été associé étroitement à la reprise de la société MOVITEX par la société

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