SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, un créancier

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [H] [Q] demande au tribunal de : Juger que l'engagement de caution de Monsieur [H] [Q] daté du 11 décembre 2019 était disproportionné ; Juger qu'au moment où

Rien ne prouve la disproportion de son engagement de cautionnement à la date du 7 juin 2016.

Sur la déchéance du cautionnement manifestement disproportionné La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement

Elle conteste la disproportion de l'engagement des cautions lors de leur souscription avec leurs revenus et patrimoines, car les autres cautionnements invoqués par eux sont postérieurs à ceux dont elle

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »; La disproportion manifeste du

Monsieur [R] [J] soutient que ses engagements pris en qualité de caution sont, au jour de la signature de l'acte, manifestement disproportionnés à ses revenus et patrimoine.

Au vu de leur patrimoine déclaré, l'engagement des époux [F] en qualité de caution le 24 mars 2021 ne souffre d'aucune disproportion au moment de sa signature.

outre que son issue est incertaine, les factures étant anciennes, aucun élément sur la réalité de ses difficultés n'étant produit, et sa propre trésorerie se trouvant lourdement affectée vu les frais engagés

Monsieur [H] [I] n'apporte aucun élément sur un précédent engagement de caution.

Elle considère aussi qu'il n'y a pas de disproportion manifeste de l'engagement de caution, ce dernier étant adossé à la fiche patrimoniale de renseignement signée par Monsieur [L] [I].

Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

L'engagement souscrit n'était donc pas manifestement disproportionné à cette date. Le défendeur ne réactualise pas la valeur de son patrimoine immobilier et produit aucun élément sur ses revenus.

sa capacité à comprendre l'étendue de ses engagements, c'est-à-dire en pratique l'étendue et la nature des engagements du débiteur principal ( Cass. com., 31 mai 2016, n° 15-12.354 ; Cass. com., 22 mars

Son engagement porte sur un montant de 168 000 euros pour un prêt de 140 000 euros. Au regard de tous ces éléments, l'engagement souscrit n'apparaît pas manifestement disproportionné.

[V] M. adresse le courriel suivant à Laser Ins : « Je vous remercie pour votre retour bien que vous ne souhaitiez pas vous engager sur nos demandes.

Monsieur [M] [T] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses engagements de caution. Caution solidaire de la société J.C.D.

[Q] oppose que l'engagement de cautionnement conclu était manifestement disproportionné : * il était marié sous le régime de la séparation de biens (régime adopté le 11 juillet 2018) ; il a ensuite divorcé

Mme [W] dit que son engagement de caution était disproportionné au 11 janvier 2018.

Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [B] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés.