Au titre de ses conclusions, Madame [Q] relève que ces deux engagements de cautions sont régis par deux dispositions différentes, l'engagement de 18 000 € relevant des dispositions en vigueur avant la

[J] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas MENAGE le 30 avril 2026.

Attendu qu'aux termes de l'article L. 131-37 du même Code, la banque tirée ne doit payer le chèque que s'il est régulier en la forme et tiré sur elle.

Ils se sont engagés à proposer une solution dans un délai d'un mois. Le 12 février 2025, M.

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, Monsieur [W] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, à hauteur de 20 % de l'encours du

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer la somme de 1.000 euros pour refus abusif de régler à titre de dommages et intérêts.

Sur la disproportion au moment de l'engagement M. [Y] [Q] soutient que son engagement de caution auprès du CIC était manifestement disproportionné.

Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1

à Monsieur, [S], [W] les sommes de 6,50 Euros au titre des frais accessoires et 51,07 Euros pour frais de requête ; Attendu que Monsieur, [S], [W] a dû engager des frais non répétibles à l'occasion de

[H] [I] [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] DEMANDEUR - représentée par Maître [N] [Localité 3], membre de la SELARL CAPELA, [Adresse 3] [Localité 4] * Monsieur [R] [G] [Adresse 4] * DÉFENDEUR – non

Le 11 juillet 2025, Monsieur [X] [W] a fait délivrer en Martinique, par voie de commissaire de justice, une sommation de payer les sommes restant dues, en ce compris 117.000,00 € en principal.

La responsabilité de la société [P] [R] ELAGAGE est ainsi clairement engagée dans les désordres constatés.

Par arrêt du 28 octobre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance.

fois l'intérêt légal) à compter du 20 mai 2025 ; * Condamner Enedis à lui payer la somme de (29 factures x 40 €) 1160 € (article L. 441-6 du code de commerce) ; * Condamner Enedis à lui payer la somme

[N] [V] [C], [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], DEFENDEUR non comparant.

comparant bien que représenté par Me Marie CLARET DE FLEURIEU [Adresse 5] SAS BISTROT [Etablissement 1] [Adresse 6] non comparant bien que représentée par Me Marie CLARET DE FLEURIEU [Adresse 5] LE

La société, [I] prétend à « l'absence de volonté non équivoque et délibérée de la SAS, [J] de s'engager », or c'est la société, [J] qui est à l'origine de la présente procédure.

formée par l'EURL SPORT DISTRIBUTION BESSIERE recevable ; * Déclarer l'ordonnance d'injonction de payer non avenue ; A défaut, * Annuler l'ordonnance portant injonction de payer pour défaut de loyauté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2024008517 DEBATS : Audience Publique du

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés a condamné SOPIC INVESTISSEMENT à payer 1 420 000 euros à [R].