TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00230 ENTRE : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] Représenté par Me François LE METAYER (NEVERS) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

Madame [K]-[U] ne démontre pas en quoi elle exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat de gérante entré en vigueur le 9 janvier 2023.

Attendu qu'il a par ailleurs confirmé qu'un virement de 10.000 € en couverture du prix de cession proposé avait été effectué entre les mains du mandataire judiciaire en amont de l'audience.

février et décembre 2023, puis entre janvier et février 2024.

Madame [B] [E] s'engage à fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan, à chaque fin d'exercice comptable, un exemplaire du bilan arrêté ainsi que les attestations confirmant que l'entreprise est à jour

Les Parties sont liées par les termes de plusieurs contrats valablement régularisés entre elles, que PRO CONSEILS a parfaitement exécutés.

La SAS TOKHEIM SERVICES France, ci-après dénommée « TOKHEIM ou TSF », exerce pour sa part l'activité de réparation de machines et d'équipements mécaniques.

difficultés dans le cadre de l'exploitation du restaurant qui ont empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 qui ont entraîné

Le déroulement chronologique démontre que les sociétés SOFTEAM et LA POSTE ont échangé entre elles pour assurer une continuité entre la fin du contrat de prestation de service et la date d'embauche de

Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété Il est sollicité de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qu'elle accepte que l'entrée en jouissance et le transfert de propriété interviennent au

Elle exerce une activité de société holding. Ses cogérants sont M. [Z] [H], M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2024F00156 ENTRE : M.

La société [Y] SAS produit les factures émises entre le 17 février 2023 et le 16 octobre 2024 pour un montant total de 24 728,34 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la société BWH a assigné Monsieur [T] [F], la SARL L'HOTEL et la SARL JAB CO.

L'article 1343-5 du Code Civil donne la possibilité au juge d'accorder des délais de paiement lorsque la situation financière le justifie.

Elle exerce une activité d'ingénierie-conseil dans le domaine de l'industrie et du tertiaire, incluant le recrutement et la formation de personnels.

Monsieur [V] adressait à la société LAPEYRE sa facture pour ce chantier, conformément aux dispositions du contrat de partenariat entre les parties.

La société MATEUS oppose que : Elle exerce l'activité de holding et elle détient à ce titre des participations dans plusieurs sociétés exploitant des salles de sport sous l'enseigne MAGIC FORM.

La société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE exerce dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, notamment poids lourds et utilitaires.

Les échanges entre les parties sur le sort de la cargaison : Dans les semaines suivant la notification du refus d'admission, les échanges entre les parties se sont multipliés, chacune cherchant à dégager