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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69b31118cdc6046d4773ff96
16 avril 2025
Concernant la question de la réciprocité des comptes « groupe », l'expert relève des anomalies entre les comptes liant les sociétés appartenant à la famille [H] et reproche à la société ALTONEO CONSEIL
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
En tout état de cause, * Juger que les sommes auxquelles les parties seront condamnées se compenseront entre elles ; * Condamner [J] [O] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
Il ressort de l'examen détaillé des pièces produites au débat que le contrat entre les parties stipule : * Dans son article 1 er du contrat de participation que « les modalités d'organisation de l'Evènement
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
restitution à la date prévue, le locataire devra s'acquitter d'un nouveau terme de loyer égal au dernier terme échu, de sorte qu'il était convenu entre les parties que les contrats cessent à la date effective
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
du protocole, qui a valeur de contrat entre les parties au sens de l'article 1103 du Code Civil, un certain nombre d'échanges d'informations et de chiffres ont eu lieu, soit entre les parties directement
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
Aucune contestation des factures de la part de Socar et de Villa Clématite des factures reçues n'a été formulée dans le délai de 15 jours à compter de leur réception.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Les parties échangent ensuite plusieurs jeux d'écritures.
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Les parts sociales et le compte courant font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation des biens et revenus de la caution.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
C'est ainsi qu'un CCMI a été signé entre les parties le 23/12/2023.
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Elle reconnait par la même que la Convention de sous-traitance régit les relations contractuelles entre les parties.
AFFAIRE COURANTE
69abaf8ccdc6046d47cbda46
22 janvier 2025
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et a mis le jugement en délibéré.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
En conséquence, la poursuite d'activité apparaît délibérée et non comme une simple erreur de gestion. La faute est intentionnelle et a directement alimenté l'insuffisance d'actif. 3.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
Le 27 aout 2024, la société M-A BUREAUTIQUE a établi une facture au nom de la société HP AUTOMOBILES portant sur l'indemnité de résiliation de l'ensemble contrats les liant pour un montant de 16 744,20
69f79650cdc6046d477aed30
Elle explique que c'est par erreur que le bon de commande a été libellé au nom de la société, qui est un cabinet de radiologie situé à [Localité 5], alors que la commande d'une cuisine équipée concernait
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
L'erreur dans ce premier rapport d'expertise n'est pas inhabituelle dans le cadre d'une expertise VGE ; compte-tenu des conditions d'accès au véhicule, on peut constater de nouveaux dégâts lorsque le véhicule
6a0af23ecdc6046d4710f09e
12 mai 2026
Il s'en déduit que le poste litigieux relatif aux emprunts figurait déjà dans le pré-rapport, que son montant a été précisément débattu entre les parties et l'expert, et que la correction opérée dans le
Fond 1
69a64ae0cdc6046d474fef19
écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
[B] aux entiers dépens Les parties se présentent à notre audience de référé du 16 septembre 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens. Discussion et motivation M.
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures, ci-dessus visées.
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