La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 952 216 919 - 2023 B 2464 et exerce une activité de commerce de détails, tout type de produits non règlementés

clos au 31/12/2019; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation

clos du 31/12/2016 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2020 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice

clos au 30/06/2014; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation

Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan

* Les exercices 2024 et 2025 relèvent d'un préjudice hypothétique.

par la société d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet. Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

Mai 2026 N° RG : 2026P00638 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [Adresse 2] [Adresse 3] R.C.S [Localité 1] : 983 295 171 - 2024 B 336 Nom

[X] [A] exerçait sa profession de biologiste médical au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) LABORIZON BRETAGNE.

LES FAITS La société [E], qui exerce une activité de travaux de construction et d'aménagement de bâtiments, a conclu le 4 mars 2022 une convention de gestion de compte prorata avec la société JPV Bâtiment

Elle exerce son activité sous le nom de MEDILASER.

Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 801 983 420 - 2021 B 1628 Sigle : « A2CM » Nom

, soit jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ; * JUGER que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble

; Selon la Cour de cassation, la responsabilité du dirigeant social peut être engagée à titre personnel lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ114 Numéro de rôle : 2026F243 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 884818790, et exerce