DEMANDEUR : [Localité 1] (SAS) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 904 787 496 dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice, Comparant

DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal

de l'article L. 631-4 du code de commerce ; que cette omission de ne pas déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiement constitue une faute de gestion ; Attendu que le passif déclaré est

en exercice.

DEBITEUR(S) SAS LES 2 L LE RENOUVEAU Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 824271753 / N° de Gestion : 2017 B 160 Représentants Légaux : M. [V] [I] [Adresse 2] M.

en exercice

Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

La société CAT propose 3 sortes de prestations : Les contres visites : Elle permet au contrôleur de s'assurer que les réparations demandées ont bien été réalisées et que le véhicule peut continuer à

Monsieur [P] expose les difficultés notamment liées à une mauvaise gestion financière dès le départ, des changements sur la gestion des contrats et la baisse du chiffre d'affaires.

Il est prévu que l'activité « s'autofinance » à partir de l'exercice 2028.

La société OXYMECA PYRENEES exerce une activité de chaudronnerie et d'usinage de tous métaux.

Mis à part le mois de juillet, le chiffre d'affaires de la société est inférieur aux chiffres prévus (9 mille euros réalisé en aout contre 36 mille euros prévu et 80 mille euros réalisé en septembre contre

Elle rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [A] [L], [Adresse 3], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat

[K] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de HERDOTRANS à compter du 29 avril 2017 jusqu'à ce jour, Juger que M.

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

de la SAS NGC, entreprise qui exerçait une activité de bardage et couverture, immatriculée au RCS de, [Localité 2] le 21 octobre 2020 sous le numéro 890 213 176.

Vincent NICOLAS Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 07/05/2025 LES FAITS La société [Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat

Le contrôle fiscal portant sur la période 2021-2022 a également mis en évidence la prise en charge par C.T.H.P.