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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la disproportion manifeste s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement, au regard des biens, revenus et charges réellement existants à
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Deux jeunes employés ont été embauchés, mais se sont révélés inadaptés aux exigences du poste.
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
qui ne sont pas contestées ; GROUPE COLOM ne peut refuser le paiement de 2 factures en justifiant d'une supposée signature de ces ruptures conventionnelles antidatées par BY [X], et non communiquées.
Trib. de Commerce
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
ce moyen ; Par ailleurs le tribunal observe que les différents courriers d'Easyworks relatifs à la rupture du contrat faisaient état d'une résiliation : le courrier initial de rupture (pièce 4 [C]) écrit
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
DEBOUTER la société L'ECHELLE EUROPEENNE de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte conventionnelle.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le Lors de cette audience du 07 mai 2025, la Caisse de Crédit Mutuel ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
commerciales (17,76% en 2023 et 63,53% en 2024) ; * Augmentation importante des composantes du poste « autres achats et charges externes » entre les comptes de résultat 2023 et 2024 ; * Éventuelle existence
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
[U] Président de la société BSC HEC une convention de prestation de service pour la formation.
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Dans celui-ci, il conclut notamment à un défaut de conception de l'ouvrage de réception des eaux de pluie entre le bâtiment existant et l'immeuble réalisé par la société [Z] CONSTRUCTION, la dalle posée
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F] demande à ce tribunal de : « Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
pour 2024, somme à parfaire pour 2025 à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par la perte d'exploitation de sa licence de taxi, de son autorisation de stationnement, de son conventionnement
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Elle précise que l'article 24 du contrat – Caducité – est réputé non écrit, en raison de son caractère inconciliable avec l'interdépendance existant dans une opération de location financière.
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
d'un dysfonctionnement, ni la preuve de l'existence d'une faute de la société [Q] ni la preuve de l'existence d'un préjudice en découlant, * Rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées par
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
Immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 880 887 583, a pour objet social des activités d'études d'ingénierie, de conception et de fabrication dans le domaine de l'industrie aérospatiale.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
La formule de révision des prix proposée par la société L'AS DU NETTOYAGE est indexée sur les évolutions salariales prévues dans la convention collective de la propreté.
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