AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6269cdc6046d47c73df4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePage 11 sur 268
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8801cdc6046d47c98dea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officielle