Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de

gérance à Mme C... le 29 mars 1993, à compter du 1er avril 1993, jusqu'au 31 mars 1995 ; que fin septembre 1993 Mme C... a cessé l'exploitation du fonds, qui a été reprise le 8 novembre 1993 par M.

X... de cesser l'exploitation du fonds de commerce Le Café des artistes ; Attendu que pour enjoindre, sous astreinte, à M.

Cet acte contenait une interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de cinq kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé, pendant une durée de cinq années à compter du jour de l'entrée en

Z... et Mlle A... l'exploitation d'un fonds de commerce de glacier-limonadier pour une durée de six mois à compter du 1er juin 1995, sans possibilité de reconduction, les preneurs s'engageant à verser

Encore faut-il, en effet, que ces agissements soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la charge de la preuve incombant à ce titre au bailleur.

X... a acquis un fonds de commerce à usage d'hôtel-café-restaurant ; que l'acte de dépôt mentionne que les bailleurs de l'immeuble où est exploité le fonds déclarent accepter M.

X... pour faire juger que le bail de 1989 continuait à produire effet ; que le bailleur a demandé pour la première fois devant la cour d'appel la résiliation du bail d'origine pour mauvaise exploitation

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 1988) qu'ayant mis fin à leur collaboration dans l'exploitation d'un fonds

de commerce leur appartenant ; que le contrat de location gérance n'a pas été publié; que la société a exploité le fonds de commerce jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que M.

la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [T] [R] exploite

L'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021) fixe les indemnités revenant à la société GPS 3 Distribution à la suite de l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris, des locaux dans lesquels elle exploite

[W] n° [Cadastre 7] et A n° [Cadastre 3] respectivement sises côté belge et côté français ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait que la tolérance de passage ne permette l'exploitation du fonds

Le tribunal a jugé le contrat de location-gérance valable et a condamné le locataire-gérant au paiement des redevances impayées, assorti des intérêts légaux. La décision est susceptible d'appel.

U... à la suite de l'expropriation, au profit de l'EPA ORSA, d'un bien immobilier dans lequel celui-ci exploite un fonds de commerce d'hôtel et café-restaurant.

de commerce de restauration en location-gérance à la société Au Lagon Bleu et lui a consenti un sous-bail commercial sur les locaux dans lesquels il était exploité ; qu'arguant d'une exploitation du fonds

Z..., qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne "La Maison de la presse" et a fait, par la suite, l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt

indemnités d'éviction revenant à la société Pastel en raison de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte du transport collectif en site propre de la Martinique, d'une partie d'un local servant à l'exploitation