Or, par jugement de ce tribunal en date du 06/11/2025, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.

Or, par jugement de ce tribunal en date du 15/01/2026, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.

Or, par jugement de ce tribunal en date du 29/01/2026, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.

Or, par jugement de ce tribunal en date du 17/07/2025, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.

Or, par jugement de ce tribunal en date du 27.10.2025 ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.

En cas de contestation sérieuse de la créance, les pouvoirs du juge du fond saisi se limitent à trancher l'examen de cette contestation.

Il fait une rapide présentation de la société, des difficultés rencontrées, ainsi que des mesures mises en œuvre pour y faire face.

procédé au dépôt du pré-rapport d'expertise judiciaire, concluant que l'incendie provenait d'un court-circuit causé par une usure progressive du faisceau électrique et estimant que ce défaut existait déjà

L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure.

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de

fait l'objet d'un plan de redressement par jugement date du 14 septembre 2021.

DESIGNE d'ores et déjà pour y procéder : Me [Q] [G], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9] ENJOINT à M.

Lors de l'audience du 17/03/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 14/04/2026.

Lors de l'audience du 25/02/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11/03/2025.

Lors de l'audience du 16/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30/09/2025.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/12/2025.

les 3 mois de l'adoption du plan, Par requête en date du 16 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société HRCC IMMO SAS, demande au Tribunal qu'il soit fait

Elle expose également que plusieurs créances fiscales postérieures n'avaient pas été réglées et sollicite qu'il soit fait droit à la requête en date du 01 avril 2025 par laquelle il sollicite, conformément

redressement, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [N] [C], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société DELTAPLAST SIGN SYSTEMS EURL, demande au Tribunal qu'il soit fait

Il précise que tous les salariés ainsi que le dirigeant ont déjà des propositions d'embauche.