Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une

Le 9 juillet 2024, Com Pack demande par courriel à Iveco d'officialiser la déduction qu'elle fait que son offre de n'a pas été retenue.

2024J01424 - 2529000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1424 * Demandeur(s) : SARL HYGIENE [Adresse

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Or, Monsieur [U] ne démontre aucune faute sur la remise des matériaux, aucune mauvaise foi pouvant engager la responsabilité de la Société IMMALDI ET COMPAGNIE.

[Localité 4] Défendeur (s) : Représentant (s) : Cabinet Vincent NICOLAS Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 07/05/2025 LES FAITS

Le tribunal relève que l'expression « responsable de la bonne exécution des présentes par le franchisé… » correspond, pour le bénéficiaire, à une obligation de faire, c'est-à-dire obtenir le fait promis

Par conséquent, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [B] [M], en sa qualité d'exploitant du navire, du fait des fautes de navigation commises par Monsieur [Z] [J] dans l'exercice de ses

de ressources suffisantes pour le faire.

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Clause d'agrément Le candidat a été invité à faire son affaire personnelle de la clause d'agrément figurant dans les statuts de la SAS BAYA CONSULTING.

En conséquence, elle demande au tribunal de prononcer l'annulation de la facture N° FA-2024-6783, concernant la période postérieure.

Il fait valoir que la banque ne lui a pas communiqué l'analyse de risque établie par la CEGC, alors que celle-ci conditionnait l'octroi de la garantie.

De fait, la société LOCAM a valablement pu prononcer la résiliation du contrat.

Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

EXPOSE DES FAITS : La société [H] AIR ÉCO CONCEPT (PAEC) conçoit, fabrique et commercialise des modules sanitaires autonomes sous la marque SANIBIO.

Par ailleurs, le Candidat Repreneur déclare ne faire l'objet d'aucune mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 004963 DEMANDEUR : ARIAM (SAS) - [Adresse 1] 08 représentée par Me Marie-Odile de MILLEVILLE, de la SELAS FIDAL, avocate au barreau