, les salariés signant une reconnaissance de dette.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° PCL : 2026J00777 N° RG : 2026P00767 FAITS ET PROCEDURE A la date du 11 mai 2026, la SARLU ITA INGENIERIE représentée par M.

Le débiteur emploie un salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 180 253,00 EUR.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 220 000,00 EUR.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 03/07/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise

nominatif de la formation, outre le fait qu'elle prévoyait un nombre d'heures à réaliser.

PRÉTENTIONS DES PARTIES La SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA demande au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants de Code de procédure

PRÉTENTIONS DES PARTIES La SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA demande au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants de Code de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [B] nom commercial : SETRA L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement

PRÉTENTIONS DES PARTIES La SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA demande au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants de Code de procédure

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 98 568,00 EUR.

et des salaires sont impayés, depuis le mois de novembre, suivant les dires du salarié, faute de licenciement ; En 2024, elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 175 975 € pour un résultat de 19 584

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mai 2026 pour être entendus.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.