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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
Le véhicule a été acquis sans garantie.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f3acdc6046d479abd67
12 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère A
69dcbe19cdc6046d4712451b
7 juillet 2025
d'achat et vente d'automobiles neufs et d'occasion, pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 913318853.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c551cdc6046d4730fab4
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006537 PROCEDURE : 2025/225 JUGEMENT DU 02/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Trib. de Commerce
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS LE CHEVAL CABRE [Adresse 3] [Localité 3], RCS [Localité 3] 882 345 218, DÉFENDEUR - Non comparant.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution d'un défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
, recevable et bien fondée ; 14.
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
HISTORIQUE La société ABV a été créée en 2016 par, [G], [V], elle exploite un garage automobile spécialisé dans la réparation et le reconditionnement de boîtes de vitesses, la mécanique générale et la
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
MINUTE N° : N° RG : 2024002461 DATE : *1DE/00/11/77/16* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
SOLLY AZAR prétend également que la résiliation est fondée sur le non-respect par OAP de l'article 2.2 « Rôle de l'intermédiaire » du contrat : « Avant la délivrance de toute garantie, l'intermédiaire
69f074f6cdc6046d47d0ba34
23 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 002865 PROCEDURE : 2026/114 JUGEMENT DU 23/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS
69bfec10cdc6046d478adf7f
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 000394 PROCEDURE : 2026/016 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SAS MECAPRO
audience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
Rôle n° 2025/5254 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 Janvier 2026 Affaire : SARL [H] Négoce automobiles « GP AUTOS » [Adresse 1]
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
détectables de visu; Que la réticence dolosive mise en œuvre par la SARL LAROCHE BETONS l'ayant clairement déterminée à accepter l'offre, elle est bien fondée à solliciter la nullité de la vente et en
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
Elle est assurée au titre de la garantie « multirisque des professionnels de l'automobile » par la société AXA FRANCE IARD SA.
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
AU FOND * Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1359 du code civil.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27514cdc6046d47632609
8 avril 2025
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE MONSIEUR [Y] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
* il n'est pas non plus démontré que M.
CHAMBRE 10
69dee740cdc6046d4743232f
10 avril 2026
, régulière et bien fondée.
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