PAIEMENTS EN CE QUE LA SOCIETE N'A PAS VERSE LES SALAIRES DES QUATRE EMPLOYES DEPUIS JUILLET 2025, N'EST PLUS A JOUR DE SES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT AU CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Monsieur [I] [F] adressait à la société LABEL GARANTIE, relatif à la garantie prévue lors de l'achat du véhicule, qui n'était en réalité pas souscrite et nécessitait le règlement d'une cotisation complémentaire

Cette garantie n'a pas vocation à prendre en charge des dommages immatériels comme ceux réclamés par ARTEV.

Dans tous les cas, il est précisé que dans tous les cas, le pollicitant n'entend se voir transférer la charge des échéances à échoir des prêts ainsi garantis.

montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir

des garanties pour cause d'inobservation des règles de l'art, « cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».

garantie des vices cachés.

Le 27 Décembre 2023, l'assureur a pris une position de non garantie, son expert n'ayant pu constater de dommage.

En garantie du remboursement dudit prêt, la société BANQUE CIC EST a inscrit une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers selon bordereau en date du 1er juillet 2022.

CONDAMNER la société PRINTEM au paiement de la somme de 1.521,50 € au titre de l'indemnité complémentaire.

ALLIANZ oppose que la charge de la preuve de la réunion des conditions de garantie repose sur IOC.

dont elle est à la fois le tireur et le tiré acceptant) à échéance au 31 décembre 2022 pour un montant de 354.338,44 € correspondant au décompte des travaux de la tranche 1, ce compris la retenue de garantie

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

de la : Sàrl MD PAYSAGE [Adresse 1] Activité : Entretien et aménagement d'espaces verts, parcs, jardins, fourniture de matériaux d'aménagement extérieur, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires

Attendu que Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que le montant de la créance superprivilégiée du régime de garantie des salaires (AGS) est d'environ 60.000 euros et indique

DEBITEUR : La SARL SCRB CONSEIL ET DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 120 077 Activité : L'activité de conseil, développement et recrutement et toutes activités connexes ou complémentaires

commerciales se rapportant à la restauration rapide, pizzeria, snacking, vente d'aliments et de boissons (non alcoolisées), à consommer sur place, à emporter ou à livrer et toutes activités connexes et complémentaires

ENTREPRISES par abréviation [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 803 922 178 Activité : L'administration, la gestion, le conseil aux entreprises et toutes activités connexes ou complémentaires

irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [T] [U], salarié de la SAS EM PLÂTRERIE ISOLATION a comparu, ne formulant pas d'observations complémentaires

de galerie d'art ; le courtage en art ; l'estimation de tout objet d'art, décoration, vente de luminaires, verreries, cadeaux et encadrements ; et plus généralement toutes activités connexes ou complémentaires