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DÉCISION / ECLI

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TCOM

LUNDI

69a99bcfcdc6046d479cc6be

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CONDAMNER la société ONCLE SAM'S à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a301cdc6046d479dcef4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société TRADITION & GOURMANDISES à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c090cdc6046d47a1b14c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d5cfcdc6046d47a468cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société EPICERIE DE LA RENARDIERE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d608cdc6046d47a46c0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d663cdc6046d47a4719d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société SASU [A] [G] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d7b2cdc6046d47a484dc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5b85cdc6046d47014acf

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH notifie la résiliation du contrat à la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES, la mettant en demeure de payer la somme de 22 780,87€ ou à défaut de restituer sous 24 heures

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3055fcdc6046d47d1f935

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ANGIE nous demande de : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Condamner la société GLASSDOOR, sous astreinte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3156ccdc6046d470d4599

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [X] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 35.841,96 euros cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa828ecdc6046d47b111e3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa82c5cdc6046d47b11bdc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8377cdc6046d47b129c8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [J] SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83d0cdc6046d47b13089

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83edcdc6046d47b13264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa840acdc6046d47b13434

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société LA PETITE BOUFFE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8427cdc6046d47b13612

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société DONIA HAIR STYLE SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

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