PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SASU LE GABRIEL : Par son assignation, régulièrement reprise à la barre, la requérante demande à la juridiction de céans de : PRONONCER la jonction de la

PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [K] [D] [Adresse 3], DÉFENDEUR – non-comparant à l'audience du 05/11/2024. Débats en audience publique le 05/11/2024.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.

JUGEMENT 15/04/2025 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1105 Procédure 2024RJ0363 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société D.UNIFLEXO - [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit

l'injonction, représenté par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 4, rue Manuel, D'une part

La péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. Elle doit être demandée avant tout autre moyen, elle est de droit.

Page 2 sur 3 Par conclusions les parties nous informent qu'un accord est intervenu. Nous prendons acte de l'accord intervenu entre les parties.

MOYENS DES PARTIES La société [T] appuie sa demande sur le fondement de l'article 1103 du Code civil relatif à la force des contrats pour les parties, 1224 et suivants qui traitent de la résiliation des

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, Le

d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article

EN DEMANDE, d'une part, M.

eu lieu à l'audience du 10 mars 2026 à 14 heures, devant Monsieur LECUYER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties

de la société EMALEC IDF, venant elle-même aux droits de la société ASERTEC venant elle-même aux droits de la société BEGEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Bobigny B 682014386 Partie défenderesse

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Chambre des Sanctions 1ème SECTION N° ROLE : 2026001511 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX prononcé publiquement par mise à la disposition des parties

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » Il conviendra donc d'ordonner

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier, Lors de l'audience le Tribunal a demandé aux parties s'il était possible d'envisager une conciliation

aux parties.

Composition du tribunal : Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement

Sur la demande d'exécution provisoire du droit du jugement à intervenir : L'article 514-1 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie