Fournir tous éléments afin de permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les préjudices subis et notamment le chiffrage non seulement des travaux nécessaires à la remise en état les

En l'espèce, M., [T], [X] n'apporte pas la preuve d'avoir fait une demande sur ce point et ne fournit aucun cahier des charges avant chiffrage des travaux.

Celleci renonçait ainsi, dans un cadre transactionnel, à l'indemnisation de ses préjudices économiques, de jouissance et d'atteinte à l'image.

Sur le préjudice moral lié à la rupture brutale La société [D] [Y] [H] revendique l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 €.

* DECLARER que le préjudice subi par la SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE correspond aux commissions indument perçues par la société NOVO à hauteur de 6.945,95 €.

de son préjudice matériel, * Condamner le cabinet [Y] et Mme [S] [D] [P] à verser au Cabinet CAE la somme de 20 000 euros en indemnisation de son préjudice moral, En tout état de cause : * Débouter

[O] [P] une mission ponctuelle de suivi de l'avancement des travaux (P36).

de solutionner les désordres éventuellement constatés, ni même de déterminer le montant des éventuels préjudices indirects ou immatériels résultant des désordres, en ce compris le préjudice de jouissance

financier, préjudice moral, préjudice de jouissance etc.).

Monsieur [Q] [N] a obtenu, dès le début du mois de juillet 2022, une autorisation administrative d'ouverture de son fonds de commerce, dénommé « le snack de la Gare », après avoir procédé à divers travaux

[S] [V] et elle ont par conséquent convenus d'un nouvel échéancier prévoyant le règlement de la somme de 50.000,00€ avant le 1 er novembre 2023. 50.000,00€ avant le 1 er décembre 2023, 50.000,00€ avant

à la jurisprudence constante, l'indemnité de résiliation contractuellement prévue doit être considérée comme étant une clause pénale dès lors qu'elle constitue une estimation par avance et forfaitaire

, que les travaux de la cuisine et de terrassement généraux pouvaient être réalisés sans attendre la décision de la DDT ; Que l'absence de démarrage des travaux est liée uniquement aux seuls torts de

Le 17 décembre 2024, la société [B] a mis en demeure la société [Localité 2] de lui verser la somme de 4.073.478 € en indemnisation des préjudices subis.

Dans cette situation, l'ancienneté du certificat de superficie et les travaux d'importance réalisés avant la mise en vente doivent être pris en compte.

L'expert d'ADS évalue le préjudice à 1,4 M€. Le lien de causalité est incontestable.

cette fraude, outre une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de perte de temps.

* Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics SAM [Adresse 18], SELARL [R] prise en la personne de Me [Q] [D] - [Adresse 19] [Localité 2].

de ses préjudices.

des préjudices subis.