générales et aux stipulations de l'échéancier des loyers ; * 30.820,00 € HT, soit 36.984,00 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 7.2 des conditions générales [(29 loyers

pour compenser une attente de deux heures.

* Les conséquences contractuelles d'une résiliation anticipée du fait du client, sont prévues à l'article 11 des conditions générales de location et comportent notamment le paiement d'une indemnité de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Attendu que les conditions de l'action

S) : SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 879 049 039 REPRESENTANT(S) : Me BIHAN Gwendal, Avocat au Barreau de RENNES Représentée à l'audience par son Conseil ; Composition

[Y] [N] [Adresse 2] Représenté par Me Sabrina BOUZOL (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Par contre, il conteste l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Le tribunal condamnera, au visa de l'article L.441-10 du Code de commerce, la SARL [U] au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

La société MAISONS CONTOZ a également signé une demande d'ouverture de compte comportant les conditions générales de vente de la société SM FEU.

, * En application de l'article 16 des conditions générales, la restitution du matériel doit être ordonnée, ainsi que le paiement d'une indemnité de privation de jouissance.

conventionnelle de retard et de recouvrement ; que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale ; que l'indemnité conventionnelle de retard a pour objet de compenser

générales du contrat de location ajoute qu'«en cas de résiliation anticipée du contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculé selon la formule suivante : indemnité de non restitution

et a procédé au règlement d'un acompte de 1.965 € début juillet 2023 ; Attendu qu'il était convenu que la société MENUISERIES DU COTENTIN puisse livrer le meuble dans des délais courts, avant les congés

Sur la base d'un montant moyen de commissions de 1 389 euros par mois d'octobre 2019 à mai 2020, la SARL DSVMBAT réclame une indemnité de rupture égale à 24 mois de commissions et une indemnité de préavis

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée

* à titre subsidiaire, la violation de la clause éthique des CGA fait obstacle à un paiement à [N] ; la jurisprudence établit que lorsque les contrats ont été conclus ou exécutés dans des conditions

, l'indemnité ne devrait donc pas excéder la somme de 3 947 kg x 19 DTS = 59 831 ( sic ) DTS

des conditions, y compris des clauses de pénalités de retard et d'indemnité de recouvrement.

une indemnité sur capital de 10% visant à compenser tout manquement contractuel, tenant lieu de loi entre les parties et dont le caractère excessif n'est pas démontré, S'oppose à tout délai de grâce